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Dossiers / 17e législature

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
16/09/2025
→ 12/12/2025
Documents
6
Scrutins
4
Amendements
49

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 16/09/2025 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 1799
  3. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
  4. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  5. 16/09/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  6. 19/11/2025 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  7. 19/11/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  8. 03/12/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  9. 03/12/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  10. 10/12/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  11. 03/12/2025 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 2199 · adopté : Proposition de loi n° 2199
  12. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  13. 11/12/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  14. 11/12/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  15. 11/12/2025 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adoptée · scrutin n° 4754 (adopté)
  16. 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
  17. 12/12/2025 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 218
  18. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  19. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  20. 12/12/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Documents

DépôtDocumentType
16/09/2025 proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
Texte Déposé · n° 1799
Proposition de loi PDF
03/12/2025 visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
Texte Déposé · n° 2199
Proposition de loi PDF
03/12/2025 rapport sur la proposition de loi de Mme Fatiha Keloua Hachi et plusieurs de ses collègues visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (1799).
Commission · n° 2199
Rapport PDF
12/12/2025 proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
Texte Déposé · n° 218
Proposition de loi
proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
Séance · n° 197
Proposition de loi PDF
proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
Séance · n° 197
Proposition de loi PDF

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
LFI-NFP341001523
RN09000413
DR0400004
UDR0201003
LIOT0300003
SOC1000001
EcoS1000001
EPR0001001

Scrutins

DateScrutinRésultatPourContre
11/12/2025
n° 4746
l'amendement de suppression n° 1 de M. Pauget et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture). amendement rejeté30102
11/12/2025
n° 4747
le sous-amendement n° 33 de M. Tonussi à l'amendement n° 12 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture). sous-amendement rejeté21109
11/12/2025
n° 4751
le sous-amendement n° 32 de M. Tonussi à l'amendement n° 15 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture). sous-amendement rejeté23110
11/12/2025
n° 4754
l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture). ensemble adopté9837