Scrutin n° 4746 du 11/12/2025
Sur l'amendement de suppression n° 1 de M. Pauget et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
- Dossier
- Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Socialistes et apparentés"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 1 · Article PREMIER
De Éric Pauget (DR) , déposé le 03/12/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Contre le titre de séjour à vie, cet amendement propose de rétablir le contrôle des demandes de renouvellement des titres de séjour de longue durée qui à été supprimé en commission des lois.
Considérant que le renouvellement d'un titre de séjour, est un droit accordé aux personnes remplissant des devoirs comme les conditions de résidence, de ressources, d'intégration et d'absence de menace à l'ordre public, et donc, que la vérification des 600 000 titres de séjour renouvelés chaque années est nécessaire :
- Pour s'assurer que les conditions remplies lors de la délivrance du titre initial sont toujours remplies,
- Pour notre sécurité, quand on sait que 15 000 renouvellement sont refusées chaque année pour menace à l’ordre public et des condamnations pénales ;
- Pour lutter contre la fraude aux titres de séjour quand on sait que 12% des demandes de renouvellement révèlent des cas de faux documents ;
- Pour répondre aux attentes fortes de 80 % de nos concitoyens qui nous demandent de « renforcer les contrôles » plutôt que de « simplifier les démarches ».
Cet amendement de bon sens supprime l’article premier de cette proposition de loi automatisant le renouvellement des titres de séjours des étrangers qui affaiblit l’État, qui nuit à la cohésion nationale et qui va clairement à rebours des attentes et des intérêts des Français.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | pour | 123 | 18 | 0 | 0 | 1 |
| Ensemble pour la République | pour | 91 | 6 | 1 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | contre | 71 | 0 | 31 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | contre | 69 | 0 | 51 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | pour | 49 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | contre | 38 | 0 | 13 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | pour | 36 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | pour | 34 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 22 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | contre | 17 | 0 | 5 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | pour | 16 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 9 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (30)
Valérie Bazin-Malgras DR*, Nicolas Tryzna DR, Anthony Brosse EPR*, Nicole Dubré-Chirat EPR, Michel Lauzzana EPR, Christophe Marion EPR*, Christophe Mongardien EPR, Caroline Yadan EPR, Béatrice Piron HOR, Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Sophie Blanc RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Jonathan Gery RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Markowsky RN, Lisette Pollet RN, Joseph Rivière RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Michaël Taverne RN*, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric-Pierre Vos RN, Bernard Chaix UDR, Olivier Fayssat UDR, Hanane Mansouri UDR
contre (102)
Charles Sitzenstuhl EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Lisa Belluco EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Steevy Gustave EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS*, Sabrina Sebaihi EcoS*, Danielle Simonnet EcoS, Boris Tavernier EcoS, Soumya Bourouaha GDR, Elsa Faucillon GDR, Marcellin Nadeau GDR, Stéphane Peu GDR, Emmanuel Tjibaou GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP*, Gabriel Amard LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP*, Manuel Bompard LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP*, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP*, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Stéphane Lenormand LIOT, Marie-José Allemand SOC, Joël Aviragnet SOC, Christian Baptiste SOC, Fabrice Barusseau SOC, Laurent Baumel SOC, Béatrice Bellay SOC, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Alain David SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Denis Fégné SOC, Océane Godard SOC, Julien Gokel SOC, Pascale Got SOC, Jérôme Guedj SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Céline Hervieu SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Marc Pena SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Marie Récalde SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Aurélien Rousseau SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC, Arnaud Simion SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC, Jiovanny William SOC
non-votant (2)
Yaël Braun-Pivet EPR, Sébastien Chenu RN