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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 4747 du 11/12/2025

Sur le sous-amendement n° 33 de M. Tonussi à l'amendement n° 12 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
21
Contre
109
Abstention
2
Votants
132
130 exprimés
Dossier
Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 33 · Article PREMIER

De Romain Tonussi (RN) , déposé le 11/12/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Dispositif

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 9° L’étranger justifie être entré régulièrement sur le territoire de l’Union européenne. »

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à garantir qu’une personne ayant franchi irrégulièrement la frontière d’un État pour entrer sur le territoire européen ne puisse bénéficier du renouvellement de son titre.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12318 001
Ensemble pour la République contre910 1001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2700
Socialistes et apparentés contre690 4900
Droite Républicaine abstention490 020
Écologiste et Social contre380 1100
Les Démocrates contre360 700
Horizons & Indépendants contre340 100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 100
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 300
Union des droites pour la République pour163 000
Non inscrit pour90 000

Votants

pour (21)

Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Sophie Blanc RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Jonathan Gery RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Markowsky RN, Lisette Pollet RN, Joseph Rivière RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Michaël Taverne RN*, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric-Pierre Vos RN, Bernard Chaix UDR, Olivier Fayssat UDR, Hanane Mansouri UDR

contre (109)

Mickaël Cosson Dem, Marc Fesneau Dem, Sandrine Josso Dem*, Philippe Latombe Dem*, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Maud Petit Dem, Gabriel Attal EPR, Anthony Brosse EPR*, Yannick Chenevard EPR*, Nicole Dubré-Chirat EPR, Michel Lauzzana EPR, Marie Lebec EPR, Christophe Marion EPR*, Christophe Mongardien EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Caroline Yadan EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Karim Ben Cheikh EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Steevy Gustave EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS*, Danielle Simonnet EcoS, Boris Tavernier EcoS, Elsa Faucillon GDR, Marcellin Nadeau GDR, Emmanuel Tjibaou GDR, Béatrice Piron HOR, Gabriel Amard LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP*, Manuel Bompard LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP*, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP*, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Stéphane Lenormand LIOT, Marie-José Allemand SOC, Joël Aviragnet SOC, Fabrice Barusseau SOC, Laurent Baumel SOC, Béatrice Bellay SOC, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Alain David SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Denis Fégné SOC, Océane Godard SOC, Julien Gokel SOC, Pascale Got SOC, Jérôme Guedj SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Céline Hervieu SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Marc Pena SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Pierre Pribetich SOC, Marie Récalde SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Aurélien Rousseau SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC, Arnaud Simion SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC, Jiovanny William SOC

abstention (2)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Nicolas Tryzna DR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Sébastien Chenu RN