Amendement n° 33 · Article PREMIER
De Romain Tonussi (Rassemblement National) · déposé le 11/12/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée » · PDF
- Dossier
- Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
- Sous-amendement de
- n° 12
- Signataires
- M. Tonussi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 11/12/2025 | Scrutin n° 4747 | rejeté | 21 pour, 109 contre, 2 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 9° L’étranger justifie être entré régulièrement sur le territoire de l’Union européenne. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à garantir qu’une personne ayant franchi irrégulièrement la frontière d’un État pour entrer sur le territoire européen ne puisse bénéficier du renouvellement de son titre.