Amendement n° 32 · Article 2
De Romain Tonussi (Rassemblement National) · déposé le 11/12/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée » · PDF
- Dossier
- Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
- Sous-amendement de
- n° 15
- Signataires
- M. Tonussi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 11/12/2025 | Scrutin n° 4751 | rejeté | 23 pour, 110 contre, 0 abst. |
Dispositif
Compléter la phrase par les mots suivants :
« et notamment l’impact sur les services publics, financés par le contribuable Français ».
Exposé sommaire
Le sous-amendement vise à compléter la demande de rapport, en précisant un point de la demande de l'étude de l'impact