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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 4839 du 18/12/2025

Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
93
Contre
0
Abstention
0
Votants
93
93 exprimés
Dossier
Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse (relié par : acte)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Objet
ensemble
Source
assemblee-nationale.fr

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour1235 000
Ensemble pour la République pour9115 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7121 000
Socialistes et apparentés pour6916 000
Droite Républicaine pour497 000
Écologiste et Social pour3811 000
Les Démocrates pour367 000
Horizons & Indépendants pour346 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour222 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour162 000
Non inscrit pour91 000

Votants

pour (93)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Émilie Bonnivard DR*, Vincent Descoeur DR, Virginie Duby-Muller DR, Christelle Minard DR*, Vincent Rolland DR, Nicolas Tryzna DR, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Romain Daubié Dem, Sandrine Josso Dem*, Philippe Latombe Dem*, Éric Martineau Dem, Hubert Ott Dem*, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Pierre Cazeneuve EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Julie Delpech EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Christophe Marion EPR*, Graziella Melchior EPR, Laure Miller EPR, Christophe Mongardien EPR, Véronique Riotton EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Prisca Thevenot EPR, Caroline Yadan EPR, Karim Ben Cheikh EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Marie Pochon EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Boris Tavernier EcoS, Béatrice Bellamy HOR, Thomas Lam HOR*, Didier Lemaire HOR, Jean Moulliere HOR, Xavier Roseren HOR, Frédéric Valletoux HOR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP*, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Théo Bernhardt RN, Pascale Bordes RN, Christine Loir RN, Angélique Ranc RN*, Jean-Philippe Tanguy RN, Marie-Noëlle Battistel SOC, Belkhir Belhaddad SOC, Arthur Delaporte SOC*, Romain Eskenazi SOC, Denis Fégné SOC, Jérôme Guedj SOC, Stéphane Hablot SOC, Marietta Karamanli SOC, Laurent Lhardit SOC*, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC*, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Isabelle Santiago SOC*, Céline Thiébault-Martinez SOC, Boris Vallaud SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Olivier Fayssat UDR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR