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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 4753 du 11/12/2025

Sur l'amendement n° 16 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
23
Contre
115
Abstention
0
Votants
138
138 exprimés
Dossier
Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 16 · Article 2

De Philippe Naillet (SOC) , déposé le 08/12/2025. Sort : Retiré. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans...

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« préciser les modalités de calcul du »,

le mot :

« négocier le ».

II. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de réussite des négociations, l’accord est rendu public par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l’outre-mer. En l’absence d’accord un mois après l’ouverture des négociations, un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l’outre-mer définit le prix moyen du billet utilisé pour la fixation des tarifs plafonds « résident », sur la base de ces négociations et des prix les plus bas pratiqués dans le secteur économique concerné ».

Exposé sommaire

Cet amendement précise les modalités de fixation du prix moyen du billet d’avion. Ces modalités reprennent celles existant à l'article L. 410-5 du code de commerce, mais en renvoyant à une décision ministérielle plutôt que préfectorale en cas d'échec des négociations.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12320 001
Ensemble pour la République contre910 1101
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2900
Socialistes et apparentés contre690 5000
Droite Républicaine contre490 200
Écologiste et Social contre380 1400
Les Démocrates contre360 400
Horizons & Indépendants contre340 100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour220 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 400
Union des droites pour la République pour163 000
Non inscrit pour90 000

Votants

pour (23)

Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Sophie Blanc RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Marc de Fleurian RN, Jonathan Gery RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Markowsky RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN, Joseph Rivière RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Michaël Taverne RN*, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric-Pierre Vos RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Bernard Chaix UDR, Olivier Fayssat UDR

contre (115)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Nicolas Tryzna DR, Sandrine Josso Dem*, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Maud Petit Dem, Anthony Brosse EPR*, Pierre Cazeneuve EPR, Yannick Chenevard EPR*, Nicole Dubré-Chirat EPR, Michel Lauzzana EPR, Marie Lebec EPR, Christophe Marion EPR*, Christophe Mongardien EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Caroline Yadan EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Lisa Belluco EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Steevy Gustave EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS*, Sabrina Sebaihi EcoS*, Danielle Simonnet EcoS, Boris Tavernier EcoS, Soumya Bourouaha GDR, Marcellin Nadeau GDR, Stéphane Peu GDR, Emmanuel Tjibaou GDR, Béatrice Piron HOR, Gabriel Amard LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP*, Manuel Bompard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP*, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Jean-Philippe Nilor LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP*, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Marie-José Allemand SOC, Joël Aviragnet SOC, Christian Baptiste SOC, Fabrice Barusseau SOC, Laurent Baumel SOC, Béatrice Bellay SOC, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Alain David SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Denis Fégné SOC, Océane Godard SOC, Julien Gokel SOC, Pascale Got SOC, Jérôme Guedj SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Céline Hervieu SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Marc Pena SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Marie Récalde SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC, Arnaud Simion SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC, Jiovanny William SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Sébastien Chenu RN