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Dossiers / 17e législature

Suspendre toute nouvelle création d’instances administratives pour lutter contre le phénomène d’agencification de l’État et rendre plus lisible le fonctionnement de l’administration française

Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr

Période
04/12/2025
→ 22/01/2026
Documents
2
Scrutins
1
Amendements
0

Étapes

  1. Lecture unique
  2. 04/12/2025 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de résolution n° 2206
  3. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  4. 22/01/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  5. 22/01/2026 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adoptée · scrutin n° 5107 (adopté)

Documents

DépôtDocumentType
04/12/2025 proposition de résolution visant à suspendre toute nouvelle création d’instances administratives pour lutter contre le phénomène d’agencification de l’État et rendre plus lisible le fonctionnement de l’administration française
Texte Déposé · n° 2206
 Proposition de résolution
en application de Article 34-1 de la Constitution		 PDF
résolution visant à suspendre toute nouvelle création d'instances administratives pour lutter contre le phénomène d'agencification de l'État et rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration française
Séance · n° 216
 Résolution PDF

Scrutins

DateScrutinRésultatPourContre
22/01/2026
n° 5107
 la proposition de résolution visant à suspendre toute nouvelle création d'instances administratives pour lutter contre le phénomène d'agencification de l'État et rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration française (art. 34-1 de la Constitution). autre adopté13688