| 09/07/2025 L17 n° 3008 |
l'amendement n° 132 de M. Molac et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 54 pour, 72 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3007 |
l'amendement n° 803 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 118 pour, 5 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3006 |
l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 121 pour, 0 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3005 |
l'amendement n° 849 du Gouvernement à l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 95 pour, 32 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3004 |
l'amendement n° 782 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 40 pour, 73 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3003 |
l'amendement n° 303 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 89 pour, 12 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3002 |
l'amendement n° 302 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 93 pour, 0 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3001 |
l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 96 pour, 4 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3000 |
l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 102 pour, 1 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2999 |
le sous-amendement n° 873 de M. Peytavie à l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 91 pour, 11 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2997 |
l'amendement n° 383 de M. Bilde après l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 35 pour, 73 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2996 |
l'amendement n° 472 de M. Le Gac à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 77 pour, 39 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2995 |
l'amendement n° 471 de M. Delautrette à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 102 pour, 8 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2994 |
l'amendement n° 470 de M. Delautrette à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 93 pour, 20 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2993 |
l'amendement n° 802 du Gouvernement à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 56 pour, 56 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2992 |
l'amendement n° 682 de M. Delautrette et l'amendement identique suivant à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 98 pour, 18 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2991 |
l'amendement n° 111 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 bis (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 87 pour, 32 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2990 |
l'amendement n° 838 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 114 pour, 4 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2989 |
l'amendement n° 474 de M. Bruneau après l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 44 pour, 74 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2988 |
l'amendement de suppression n° 843 du Gouvernement à l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 53 pour, 57 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2987 |
l'amendement n° 430 de Mme Élisa Martin à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 26 pour, 72 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2986 |
l'amendement n° 483 de M. Bentz à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 60 pour, 78 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2985 |
l'amendement n° 74 de M. de Courson et les amendements identiques suivants à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 60 pour, 74 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2984 |
l'amendement n° 331 de Mme Dalloz à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 62 pour, 75 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2983 |
l'amendement de suppression n° 48 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 7 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 83 pour, 45 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2982 |
l'amendement n° 601 de M. Iordanoff après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 13 pour, 114 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2981 |
l'amendement n° 359 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 23 pour, 107 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2980 |
l'amendement n° 475 de M. Bruneau après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 63 pour, 66 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2979 |
l'amendement n° 532 de M. Delautrette après l'article 6 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 112 pour, 2 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2976 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 525 pour, 2 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2975 |
l'ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 354 pour, 111 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2958 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
ensemble
dossier non relié
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 303 pour, 168 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2957 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
|
pour par délégation
|
abstention RN · désaccord |
adopté 316 pour, 223 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2956 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 158 pour, 264 contre |
| 07/07/2025 L17 n° 2955 |
l’amendement n° 469 de M. Duplessy après l’article premier de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local (première lecture).
|
abstention par délégation
|
abstention RN |
rejeté 8 pour, 53 contre |
| 07/07/2025 L17 n° 2954 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
ensemble
dossier non relié
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 117 pour, 34 contre |
| 07/07/2025 L17 n° 2953 |
l'amendement de suppression n° 15 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 5 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 27 pour, 105 contre |
| 07/07/2025 L17 n° 2952 |
l'article 4 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
article
dossier non relié
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 104 pour, 26 contre |
| 07/07/2025 L17 n° 2951 |
l'amendement n° 16 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 28 pour, 101 contre |
| 07/07/2025 L17 n° 2950 |
l'article 3 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
article
dossier non relié
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 102 pour, 26 contre |
| 07/07/2025 L17 n° 2949 |
l'amendement n° 10 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 26 pour, 104 contre |
| 07/07/2025 L17 n° 2948 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
article
dossier non relié
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 104 pour, 25 contre |
| 07/07/2025 L17 n° 2947 |
l'amendement de suppression n° 9 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 2 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 21 pour, 105 contre |
| 07/07/2025 L17 n° 2944 |
l'article 1er bis de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
article
dossier non relié
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 107 pour, 27 contre |
| 07/07/2025 L17 n° 2943 |
l'amendement de suppression n° 7 de M. Emmanuel Grégoire et l'amendement identique suivant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 24 pour, 99 contre |
| 07/07/2025 L17 n° 2942 |
l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
article
dossier non relié
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 103 pour, 24 contre |
| 07/07/2025 L17 n° 2941 |
l'amendement n° 3 de M. Delautrette et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 22 pour, 96 contre |
| 07/07/2025 L17 n° 2940 |
l'amendement n° 18 de Mme Runel à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 12 pour, 94 contre |
| 07/07/2025 L17 n° 2939 |
l'amendement n° 2 de M. Lhardit à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 19 pour, 94 contre |
| 07/07/2025 L17 n° 2938 |
l'amendement n° 5 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 20 pour, 101 contre |