| 15/07/2026 L17 n° 8280 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).
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contre par délégation
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pour RN · désaccord |
adopté 291 pour, 241 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 8020 |
le sous-amendement n° 984 de M. Molac à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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abstention
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contre RN · désaccord |
adopté 157 pour, 10 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7894 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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abstention RN · désaccord |
adopté 295 pour, 232 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7512 |
l'amendement n° 34 de M. Hetzel et les amendements identiques de suppression de l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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contre RN · désaccord |
rejeté 66 pour, 109 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7275 |
l'amendement n° 28 de M. Bernalicis de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
rejeté 50 pour, 56 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7126 |
l'amendement n° 192 de Mme Manon Meunier et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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pour RN · désaccord |
rejeté 17 pour, 69 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 6014 |
l'amendement n° 277 de M. Boyard après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre par délégation
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abstention RN · désaccord |
rejeté 24 pour, 32 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 6012 |
l'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre par délégation
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pour RN · désaccord |
adopté 60 pour, 28 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 6011 |
l'amendement n° 693 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre par délégation
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pour RN · désaccord |
adopté 42 pour, 39 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5996 |
l'amendement n° 700 de M. Ruffin après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre par délégation
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abstention RN · désaccord |
rejeté 43 pour, 49 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5970 |
l'amendement n° 346 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre par délégation
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abstention RN · désaccord |
rejeté 27 pour, 36 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5966 |
l'amendement n° 378 de Mme Feld à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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abstention par délégation
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pour RN · désaccord |
adopté 81 pour, 34 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5958 |
l'amendement n° 664 de Mme Feld après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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abstention par délégation
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contre RN · désaccord |
adopté 54 pour, 36 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5956 |
l'amendement n° 730 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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abstention par délégation
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contre RN · désaccord |
rejeté 33 pour, 45 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5729 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre
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abstention RN · désaccord |
adopté 299 pour, 226 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5727 |
l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
article
dossier non relié
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contre
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pour RN · désaccord |
adopté 185 pour, 104 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5725 |
l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
article
dossier non relié
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contre
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pour RN · désaccord |
adopté 186 pour, 101 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5480 |
l'amendement n° 59 de Mme Dogor-Such à l'article 11 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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pour
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contre RN · désaccord |
adopté 27 pour, 25 contre |
| 17/12/2025 L17 n° 4809 |
l'amendement n° 69 de Mme Regol à l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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abstention
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contre RN · désaccord |
rejeté 38 pour, 56 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4200 |
l'amendement n° 2750 de M. Gustave à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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contre RN · désaccord |
rejeté 81 pour, 142 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4192 |
l'amendement n° 952 de Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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pour RN · désaccord |
rejeté 79 pour, 137 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4138 |
l'amendement n° 540 de Mme D'Intorni après l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
voulait : abstention |
abstention RN · désaccord |
rejeté 21 pour, 132 contre |
| 18/11/2025 L17 n° 3897 |
l'amendement n° 6 de M. Renault à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).
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contre
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pour RN · désaccord |
rejeté 78 pour, 135 contre |
| 17/11/2025 L17 n° 3848 |
l'amendement n° 3174 de M. Arnaud Bonnet à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
voulait : contre |
abstention RN · désaccord |
adopté 137 pour, 107 contre |
| 14/11/2025 L17 n° 3794 |
l'amendement n° 2187 de Mme Feld après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
voulait : contre |
contre RN · désaccord |
rejeté 45 pour, 131 contre |
| 14/11/2025 L17 n° 3785 |
l'amendement n° 920 de Mme Rossi après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
voulait : abstention |
abstention RN · désaccord |
rejeté 61 pour, 65 contre |
| 13/11/2025 L17 n° 3732 |
l'amendement n° 1357 de Mme Duby-Muller et l'amendement identique suivant après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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contre RN · désaccord |
rejeté 20 pour, 191 contre |
| 13/11/2025 L17 n° 3715 |
l'amendement n° 1047 de M. Le Coq à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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abstention RN · désaccord |
rejeté 43 pour, 180 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3626 |
l'amendement n° 596 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour
voulait : contre |
contre RN · désaccord |
rejeté 79 pour, 115 contre |
| 08/11/2025 L17 n° 3588 |
l'amendement n° 1661 de M. Bentz à l'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre
voulait : pour |
pour RN · désaccord |
rejeté 85 pour, 210 contre |
| 03/11/2025 L17 n° 3370 |
l'amendement n° 2655 de Mme Lejeune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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pour RN · désaccord |
rejeté 86 pour, 136 contre |
| 31/10/2025 L17 n° 3293 |
l'amendement n° 3096 de M. Juvin à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
voulait : abstention |
abstention RN · désaccord |
rejeté 125 pour, 143 contre |
| 30/10/2025 L17 n° 3266 |
l'article 1er bis de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).
article
dossier non relié
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contre
|
pour RN · désaccord |
adopté 124 pour, 111 contre |
| 29/10/2025 L17 n° 3248 |
l'amendement n° 1399 de Mme Calvez après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
voulait : contre |
contre RN · désaccord |
adopté 116 pour, 106 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3189 |
l'amendement n° 2478 de Mme Feld après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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contre RN · désaccord |
rejeté 87 pour, 158 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3175 |
l'amendement n° 635 de Mme Pirès Beaune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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pour RN · désaccord |
adopté 173 pour, 85 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3133 |
l'amendement n° 3619 de M. Wauquiez après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
voulait : pour |
pour RN · désaccord |
adopté 142 pour, 48 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2957 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
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pour
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abstention RN · désaccord |
adopté 316 pour, 223 contre |
| 24/06/2025 L17 n° 2675 |
l'amendement n° 63 de M. Gillet à l'article 6 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre
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pour RN · désaccord |
rejeté 46 pour, 115 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2107 |
l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
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contre
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abstention RN · désaccord |
adopté 305 pour, 199 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2106 |
l’ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
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pour
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abstention RN · désaccord |
adopté 560 pour, 0 contre |
| 21/05/2025 L17 n° 1937 |
l'amendement n° 1818 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
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abstention RN · désaccord |
rejeté 77 pour, 86 contre |
| 21/05/2025 L17 n° 1933 |
l'amendement n° 1547 de M. Verny à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
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contre RN · désaccord |
rejeté 55 pour, 107 contre |
| 21/05/2025 L17 n° 1931 |
l'amendement n° 716 de M. Portier à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
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contre RN · désaccord |
rejeté 69 pour, 110 contre |
| 21/05/2025 L17 n° 1926 |
l'amendement n° 1799 de Mme Battistel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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abstention RN · désaccord |
rejeté 64 pour, 99 contre |
| 21/05/2025 L17 n° 1920 |
l'amendement n° 1814 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
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abstention RN · désaccord |
rejeté 56 pour, 63 contre |
| 21/05/2025 L17 n° 1919 |
l'amendement n° 2440 de M. Michoux à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
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abstention RN · désaccord |
rejeté 57 pour, 96 contre |
| 20/05/2025 L17 n° 1892 |
l'amendement n° 607 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
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contre RN · désaccord |
rejeté 87 pour, 152 contre |
| 19/05/2025 L17 n° 1867 |
l'amendement n° 1613 de M. Bazin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
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contre RN · désaccord |
rejeté 92 pour, 141 contre |
| 19/05/2025 L17 n° 1866 |
l'amendement n° 30 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
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contre RN · désaccord |
rejeté 86 pour, 141 contre |