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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7275 du 03/06/2026

Sur l'amendement n° 28 de M. Bernalicis de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
50
Contre
56
Abstention
12
Votants
118
106 exprimés
Dossier
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 28 · Article 3

De Ugo Bernalicis (LFI-NFP) , déposé le 29/05/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de...

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer cet article qui affaiblit les garanties procédurales contre l’aliénation des biens.

L’article propose d’accélérer l’exécution provisoire de l’aliénation des saisies. À ce titre, il propose de mettre fin au caractère suspensif des recours contre les décisions exécutoires. Nous nous opposons aux ajustements procéduraux qui limitent les droits fondamentaux des intéressés. En l’espèce, nous considérons que l’accélération des procédures ne peut passer que par le déploiement de moyens massifs. Enfin, si la loi prévoit un délai de 10 jours au juge pour rendre sa décision, ce délai minime est suffisant et ne devrait pas être couplé à une suppression du caractère suspensif des recours.

De plus, l’article propose ensuite de dédoubler les recours contre la décision de saisie et d’exécution provisoire. Si l’objectif de la loi est de « simplifier » la gestion des biens saisis, notamment en limitant les recours face à des tribunaux surchargés, doubler les procédures contentieuses ne paraît pas pertinent.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12226 0121
Ensemble pour la République contre910 1101
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7119 000
Socialistes et apparentés pour682 1300
Droite Républicaine contre480 500
Écologiste et Social contre380 1100
Les Démocrates contre370 500
Horizons & Indépendants contre340 600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 300
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour173 200
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (50)

Gabriel Amard LFI-NFP*, Ségolène Amiot LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP*, Sébastien Delogu LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP*, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Sophie Blanc RN, Eddy Casterman RN, Bernard Chaumeil RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Marc de Fleurian RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, Géraldine Grangier RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Édouard Jordan RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Kévin Mauvieux RN, Joseph Rivière RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Michaël Taverne RN, Gabriel Tomatis RN, Cyril Tribuiani RN, Marie-Noëlle Battistel SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Christelle D'Intorni UDR*, Olivier Fayssat UDR, Éric Michoux UDR

contre (56)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Cendrine Chazé DR, Virginie Duby-Muller DR, Élisabeth de Maistre DR, Vincent Rolland DR, Anne Bergantz Dem, Sabine Gervais Dem, Sophie Mette Dem*, Louise Morel Dem, Hubert Ott Dem, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Pierre Cazeneuve EPR, Pauline Cestrières EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Sylvain Maillard EPR, Bastien Marchive EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Jean Terlier EPR, Caroline Yadan EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Nicolas Bonnet EcoS, Hendrik Davi EcoS, Charles Fournier EcoS*, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Steevy Gustave EcoS*, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Sylvain Berrios HOR, Benoît Blanchard HOR, Félicie Gérard HOR, Thomas Lam HOR, Pierre Marle HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Laurent Mazaury LIOT, Paul Molac LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Béatrice Bellay SOC*, Karim Benbrahim SOC, Colette Capdevielle SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Marietta Karamanli SOC*, Laurent Lhardit SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Anna Pic SOC, Pierre Pribetich SOC, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Arnaud Simion SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Antoine Valentin UDR

abstention (12)

Maxime Amblard RN, José Beaurain RN, Catherine Dellong Meng RN, Jocelyn Dessigny RN, Yoann Gillet RN*, José Gonzalez RN, Michel Guiniot RN, Tiffany Joncour RN, Nadine Lechon RN*, David Magnier RN, Angélique Ranc RN*, Emeric Salmon RN

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Hélène Laporte RN

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).