Amendement n° I-2187 · ARTICLE 12

I. – Il est institué, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière des grandes entreprises stratégiques.

II. – Est redevable de la contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière l’entreprise Vinci Autoroutes.

Si l’entreprise redevable était placée sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, la présente taxe serait due par la société mère.

III. – L’assiette de la contribution exceptionnelle est égale à la moyenne de capitalisation boursière de la société au cours du dernier exercice clos à compter du 31 décembre 2025.

IV. – Le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 10 %.

V. – Les réductions et crédits d’impôt ainsi que les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle.

VI. – La contribution exceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable.

VII. – La contribution exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

VIII. – A. – La contribution exceptionnelle est payée spontanément au comptable public compétent au plus tard à la date prévue au deuxième alinéa du 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.

B. – Si la société mentionnée au II. n’est pas en mesure de s’acquitter de la contribution exceptionnelle, il lui est donné la possibilité de céder gratuitement à l’État les parts représentant la valeur due à l’administration fiscale. La valeur de ces parts est la valeur d’acquisition. Cette cession vaut alors règlement des sommes dues. La prise de participation de l’État dans ces sociétés ne donne pas lieu à la nomination de représentants de l’État ou de commissaires du Gouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernance ou de direction des sociétés concernées. »

"Cet amendement d'appel du groupe LFI propose de permettre à l'Etat de garantir la poursuite du bien commun au sein des grands concessionnaires autoroutiers, afin que ces derniers cessent d'exploiter le patrimoine de l'Etat, et donc de chaque citoyen, pour un profit mercantile par le prélèvement de montants indus.

Leader européen de son secteur, Vinci Autoroutes a réalisé un chiffre d’affaires de 6,6 milliards d’euros, un bénéfice net de 1,8 milliard d’euros et versé près de 1,6 milliard d’euros de dividendes en 2024. Alors que l’exaspération des citoyens face à la vie chère et aux inégalités croissantes est à son comble, la privatisation des autoroutes a renforcé les inégalités en imposant aux usagers des tarifs de péage toujours plus élevés. Depuis leur privatisation, de nombreux rapports, enquêtes et avis institutionnels ont conforté notre position.

Dès son origine, la privatisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes portait en elle les germes de critiques et de doutes quant à sa pertinence politique et économique. Selon la Cour des comptes, l’État n’a fait appel qu’à une seule banque de conseil pour l’ensemble des opérations d’ouverture du capital des SCA, une décision qui a jeté le discrédit sur la procédure. Cette erreur aurait conduit à une sous-évaluation manifeste de la valeur des infrastructures autoroutières, estimée à au moins 10 milliards d’euros.

On estime qu’entre 2019 et 2032, elles auraient pu rapporter environ 37 milliards d’euros de dividendes à l’État si elles étaient restées publiques. Et en cédant ce patrimoine stratégique, l’État a également privé l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) de 1 à 2 milliards d’euros de recettes annuelles sans compensation équivalente.

Surtout, les tarifs des péages, plus rentables qu’anticipés, sont devenus insupportables pour de nombreux Français. La privatisation des autoroutes s’est ainsi traduite par une double injustice. D’un côté, les usagers supportent des hausses de tarifs injustifiées, tandis que de l’autre, les concessionnaires bénéficient d’un modèle économique qui leur garantit des revenus massifs, bien au-delà des attentes initiales. D’autant plus que l’Autorité de la concurrence souligne depuis 2014 un déséquilibre manifeste dans les contrats au bénéfice des sociétés concessionnaires. Elle qualifiait leur rentabilité nette d’ « exceptionnelle », considérant qu’elle « n’apparaît justifiée ni par leurs coûts ni par les risques auxquels elles sont exposées ».

Nous jugeons nécessaire de permettre la prise de participation de l’Etat dans Vinci Autoroutes, afin que les fameux contrats léonins soient faits au bénéfice des citoyens et non des actionnaires.

Cet amendement prévoit donc que Vinci Autoroutes reverse ponctuellement à l’Etat, potentiellement sous la forme d’actions, une taxe spéciale d'un montant équivalent à 10 % de sa valeur de marché. Elle pourra être reconduite aussi longtemps que les actionnaires capitalistes continueront de tondre la laine sur le dos des usagers. Pour respecter les obligations de l’article 40 de la Constitution, nous précisons que cette prise de participation n’induira pas d’autres charges que des charges de gestion.

Cet amendement vise à permettre un engagement direct de l’Etat dans la gouvernance de l’entreprise, eu égard à son importance stratégique pour notre souveraineté, et à mettre un terme à la grande braderie du patrimoine public. La clause d'absence de nomination de représentants de l’Etat ou de commissaires du Gouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernance ou de direction des sociétés concernées est donc prévue à des seules fins de recevabilité aux yeux de l'article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage."