Scrutin n° 3248 du 29/10/2025

I. – Au premier alinéa de l’article 238 bis AB du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à proroger de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, la déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants ou des instruments de musique.

Créé en 1987, l’article 238 bis AB du code général des impôts permet aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de déduire, dans la limite de 20 000 euros ou de 0,5 % du chiffre d’affaires, le coût d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants ou d’instruments de musique. En contrepartie, les œuvres doivent être exposées au public ou aux salariés, et les instruments prêtés gratuitement à des artistes-interprètes.

Aujourd’hui chiffré à 5 millions d’euros par an, ce dispositif, simple et maîtrisé, soutient depuis près de quarante ans la création artistique française. Il bénéficie d’abord aux artistes vivants, dont il fortifie la production et la visibilité : selon une enquête menée par La Maison des Artistes, près de 40 % de ses 22 000 affiliés déclarent avoir vendu au moins une œuvre à une entreprise en 2025, majoritairement pour un montant inférieur à 5 000 euros, favorisant ainsi particulièrement les artistes émergents.

De même, les galeries d’art, souvent de tailles modeste, en tirent également un effet structurant : 72% d’entre elles réalisent des ventes auprès d’entreprises, représentant 14,5 % du chiffre d’affaires global du secteur et pouvant générer jusqu'à 55 000€ de chiffre d'affaires annuel pour les plus petites structures, jouant dès lors un rôle déterminant pour leur pérennité.

Enfin, ce mécanisme renforce le lien entre culture et entreprises, plus de 5 200 d’entre elles ayant bénéficié du dispositif en 2023. Il favorise ainsi la diffusion de l’art dans la sphère économique et consolide la vitalité du marché français de l'art qui représente désormais près de 7% du chiffre d'affaires du marché mondial,  60 % des œuvres du marché national étant issues d'artistes français.

Alors que la fin programmée au 31 décembre 2025 de cette déduction fiscale crée une incertitude préjudiciable pour l'ensemble des artistes, des galeries et des entreprises mécènes en entraînant un ralentissement des acquisitions et des projets culturels, sa prorogation jusqu’en 2028 garantirait la stabilité nécessaire à l’investissement et au mécénat, tout en soutenant un secteur composé majoritairement de petites structures.

Peu coûteux pour les finances publiques et n'entraînant pas de dépenses supplémentaires par rapport au précédent budget, ce dispositif paraît au contraire largement compensé par les recettes qu’il génère : TVA collectée sur les ventes d’œuvres, cotisations sociales et contributions issues des revenus artistiques, impôt sur les sociétés lié à l’activité des galeries... Le coût net pour l’État demeure ainsi marginal, voire positif, alors que cette déduction génère un effet de levier économique, social et fiscal significatif et permet le rayonnement de la France à l'international. Sa prolongation consoliderait ainsi la place de notre pays comme acteur majeur de la création artistique vivante et comme modèle d’alliance réussie entre culture et économie.