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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 3133 du 27/10/2025

Sur l'amendement n° 3619 de M. Wauquiez après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
142
Contre
48
Abstention
31
Votants
221
190 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-3619 · ARTICLE 2

De Laurent Wauquiez (DR) , déposé le 23/10/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026

Dispositif

I. – L’article 5 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :

1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 » ; 

2° Au IV, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2028 »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à prolonger l'exonération des pourboires pour trois ans.

La loi de finances pour 2022 prévoyait d'exonérer, d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales, les sommes remises volontairement par les clients pour le service.

Cette exonération arrive à échéance au 31 décembre 2025, après avoir été prorogée pour un an lors de l'adoption de la loi de finances pour 2025.

Cette mesure rencontre l'attrait tant des entreprises que des salariés. Elle stimule l'attractivité des métiers aujourd'hui en tension, particulièrement dans les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration. Tout en constituant un soutien au pouvoir d'achat pour les employés dont les pourboires représentent parfois une part importante de la rémunération.

Dans le débat budgétaire, la Droite Républicaine défendre une priorité : la revalorisation du travail et la lutte contre l'assistanat. C'est le sens de cet amendement dont l'adoption contribuerait à valoriser l'engagement des salariés dans leur travail et pour un service de qualité auprès des clients.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12384 101
Ensemble pour la République pour924 2307
La France insoumise - Nouveau Front Populaire abstention711 1200
Socialistes et apparentés abstention6912 360
Droite Républicaine pour5023 003
Écologiste et Social contre380 830
Les Démocrates contre360 901
Horizons & Indépendants pour349 202
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour225 001
Gauche Démocrate et Républicaine abstention170 120
Union des droites pour la République pour163 000
Non inscrit pour91 000

Votants

pour (142)

Michel Barnier DR, Valérie Bazin-Malgras DR, Anne-Laure Blin DR, Émilie Bonnivard DR*, Jean-Yves Bony DR, Ian Boucard DR, Josiane Corneloup DR, Vincent Descoeur DR, Sylvie Dezarnaud DR*, Virginie Duby-Muller DR, Justine Gruet DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR, Eric Liégeon DR, Thierry Liger DR, Christelle Petex DR*, Alexandre Portier DR, Nicolas Ray DR, Jean-Pierre Taite DR, Jean-Louis Thiériot DR, Antoine Vermorel DR*, Jean-Pierre Vigier DR*, Laurent Wauquiez DR, Danielle Brulebois EPR, Françoise Buffet EPR, Benjamin Dirx EPR, Sébastien Huyghe EPR, Béatrice Bellamy HOR, Philippe Fait HOR, Félicie Gérard HOR, Loïc Kervran HOR, Thomas Lam HOR, Didier Lemaire HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Béatrice Piron HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Élisa Martin LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT, Charles de Courson LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Franck Allisio RN, Maxime Amblard RN, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Bruno Bilde RN, Emmanuel Blairy RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Eddy Casterman RN, Bruno Clavet RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Auguste Evrard RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN*, Julien Gabarron RN*, Stéphanie Galzy RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN, Christian Girard RN*, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN*, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN*, Hélène Laporte RN*, Marine Le Pen RN, Robert Le Bourgeois RN, Gisèle Lelouis RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN*, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Alexandra Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN, Thibaut Monnier RN*, Serge Muller RN, Julien Odoul RN, Caroline Parmentier RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Joseph Rivière RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Emmanuel Taché RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN, Romain Tonussi RN, Frédéric-Pierre Vos RN, Frédéric Weber RN, Fabrice Barusseau SOC, Philippe Brun SOC, Pierrick Courbon SOC, Pascale Got SOC*, Ayda Hadizadeh SOC, Estelle Mercier SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC*, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Vincent Trébuchet UDR*, Gérault Verny UDR

contre (48)

Erwan Balanant Dem, Géraldine Bannier Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Pascal Lecamp Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Jimmy Pahun Dem, Frédéric Petit Dem, Anthony Brosse EPR*, Jean-René Cazeneuve EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Yannick Chenevard EPR, Nathalie Coggia EPR, Jean-Marie Fiévet EPR*, Jean-Luc Fugit EPR, Olga Givernet EPR, Olivia Grégoire EPR*, Jean-Michel Jacques EPR*, Brigitte Klinkert EPR, Sandrine Le Feur EPR, Marie Lebec EPR, Christophe Marion EPR, Sandra Marsaud EPR, Denis Masséglia EPR, Stéphane Mazars EPR, Paul Midy EPR, Laure Miller EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Freddy Sertin EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR, Christine Arrighi EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Alexis Corbière EcoS, Charles Fournier EcoS, Sandra Regol EcoS*, Eva Sas EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Dominique Voynet EcoS*, Emmanuel Tjibaou GDR, François Jolivet HOR, Jean Moulliere HOR, Éric Coquerel LFI-NFP, Michel Guiniot RN, Florence Herouin-Léautey SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC

abstention (31)

Léa Balage El Mariky EcoS, Tristan Lahais EcoS, Boris Tavernier EcoS, Elsa Faucillon GDR, Nicolas Sansu GDR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP*, Manuel Bompard LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Bérenger Cernon LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Ersilia Soudais LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Marie-José Allemand SOC, Dieynaba Diop SOC, Guillaume Garot SOC, Philippe Naillet SOC*, Jacques Oberti SOC, Isabelle Santiago SOC

non-votant (15)

Nicolas Forissier DR, Vincent Jeanbrun DR, Sébastien Martin DR, Marina Ferrari Dem, David Amiel EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Maud Bregeon EPR, Eléonore Caroit EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Roland Lescure EPR, Stéphanie Rist EPR, Anne Le Hénanff HOR, Naïma Moutchou HOR, Laurent Panifous LIOT, Sébastien Chenu RN

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).