Amendement n° I-3096 · Article 3
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 22/10/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 31/10/2025 | Scrutin n° 3293 | rejeté | 125 pour, 143 contre, 91 abst. |
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 108, après la référence :
« IV »
insérer les mots :
« de l’article 235 ter C du code général des impôts ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel