Amendement n° 1613 · Article 4
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 19/05/2025 | Scrutin n° 1867 | rejeté | 92 pour, 141 contre, 1 abst. |
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. »
Exposé sommaire
Amendement de repli à l'amendement n°1052 Juvin.
Les conditions d’accès de l’aide à mourir sont fondées sur des notions insuffisamment définies qui peuvent donner lieu à des dérives.
Pour éviter toute dérive il convient d’exclure des conditions d’accès à l’aide à mourir les personnes sous curatelle ou tutelle, étant entendu que leur situation ne leur permet pas toujours de garantir l’exercice de leur volonté de manière libre et éclairée.
Cosignataires (7)
Xavier Breton, Fabien Di Filippo, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Nicolas Ray