| 11/07/2023 L16 n° 2230 |
l'amendement n° 1273 de M. Rebeyrotte à l'article 29 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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pour
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pour HOR |
adopté 39 pour, 18 contre |
| 11/07/2023 L16 n° 2229 |
l'article 28 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour HOR |
adopté 42 pour, 1 contre |
| 10/07/2023 L16 n° 2220 |
l'article 19 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour HOR |
adopté 78 pour, 31 contre |
| 10/07/2023 L16 n° 2219 |
l'amendement n° 1512 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 19 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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pour
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pour HOR |
adopté 79 pour, 31 contre |
| 10/07/2023 L16 n° 2209 |
l'amendement n° 604 de Mme Regol à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 7 pour, 57 contre |
| 10/07/2023 L16 n° 2208 |
l'amendement n° 1353 de M. Iordanoff à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
|
contre HOR |
rejeté 15 pour, 56 contre |
| 10/07/2023 L16 n° 2207 |
l'amendement n° 1066 de M. Guitton à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
|
contre HOR |
rejeté 19 pour, 42 contre |
| 10/07/2023 L16 n° 2206 |
l'amendement n° 1067 de M. Guitton à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 20 pour, 45 contre |
| 10/07/2023 L16 n° 2205 |
l'amendement n° 1089 de Mme Taurinya à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 13 pour, 61 contre |
| 06/07/2023 L16 n° 2169 |
l'amendement n° 811 de M. Guitton après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 21 pour, 60 contre |
| 06/07/2023 L16 n° 2168 |
l'amendement n° 809 de M. Guitton après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 22 pour, 68 contre |
| 06/07/2023 L16 n° 2167 |
l'amendement n° 1305 de M. Lopez-Liguori après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
|
contre HOR |
rejeté 23 pour, 76 contre |
| 06/07/2023 L16 n° 2166 |
l'amendement n° 1429 de M. Ménagé après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
|
contre HOR |
rejeté 32 pour, 70 contre |
| 06/07/2023 L16 n° 2165 |
l'amendement n° 336 de Mme Untermaier après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 37 pour, 93 contre |
| 06/07/2023 L16 n° 2164 |
l'amendement n° 594 de Mme Faucillon et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 40 pour, 89 contre |
| 06/07/2023 L16 n° 2163 |
le sous-amendement n° 1480 de M. Bernalicis à l'amendement n° 594 de Mme Faucillon et à l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 35 pour, 100 contre |
| 06/07/2023 L16 n° 2162 |
le sous-amendement n° 1479 de M. Bernalicis à l'amendement n° 594 de Mme Faucillon et à l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 35 pour, 99 contre |
| 06/07/2023 L16 n° 2161 |
le sous-amendement n° 1478 de M. Bernalicis à l'amendement n° 594 de Mme Faucillon et à l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
|
contre HOR |
rejeté 34 pour, 99 contre |
| 06/07/2023 L16 n° 2160 |
le sous-amendement n° 1477 de M. Bernalicis à l'amendement n° 594 de Mme Faucillon et à l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 35 pour, 96 contre |
| 05/07/2023 L16 n° 2146 |
l'amendement n° 962 (rect.) de Mme Roullaud après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 37 pour, 64 contre |
| 05/07/2023 L16 n° 2145 |
l'amendement n° 987 (rect.) de Mme Roullaud après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 33 pour, 67 contre |
| 05/07/2023 L16 n° 2144 |
l'amendement n° 972 (rect.) de Mme Roullaud après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 33 pour, 64 contre |
| 05/07/2023 L16 n° 2143 |
l'amendement n° 895 de Mme Roullaud après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
|
contre HOR |
rejeté 34 pour, 48 contre |
| 05/07/2023 L16 n° 2142 |
l'amendement n° 307 de Mme Roullaud après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 35 pour, 44 contre |
| 05/07/2023 L16 n° 2136 |
l'ensemble du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour HOR |
adopté 181 pour, 0 contre |
| 05/07/2023 L16 n° 2135 |
l'ensemble du projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour HOR |
adopté 111 pour, 5 contre |
| 04/07/2023 L16 n° 2131 |
l'amendement n° 1445 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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pour
|
pour HOR |
adopté 131 pour, 30 contre |
| 04/07/2023 L16 n° 2129 |
l'amendement n° 230 de Mme Bordes à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
rejeté 47 pour, 97 contre |
| 04/07/2023 L16 n° 2128 |
l'amendement n° 1060 de M. Chenu et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
|
contre
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contre HOR |
rejeté 44 pour, 94 contre |
| 29/06/2023 L16 n° 2112 |
l'ensemble du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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pour
|
pour HOR |
adopté 112 pour, 27 contre |
| 29/06/2023 L16 n° 2111 |
l'amendement n° 72 de M. Cabrolier après l'article 15 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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contre
|
contre HOR |
rejeté 12 pour, 48 contre |
| 29/06/2023 L16 n° 2110 |
l'amendement n° 71 de M. Cabrolier après l'article 15 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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contre
|
contre HOR |
rejeté 12 pour, 50 contre |
| 29/06/2023 L16 n° 2109 |
l'amendement n° 70 de M. Cabrolier après l'article 15 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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contre
|
contre HOR |
rejeté 12 pour, 43 contre |
| 29/06/2023 L16 n° 2108 |
l'amendement n° 59 de M. Cabrolier après l'article 15 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 11 pour, 39 contre |
| 29/06/2023 L16 n° 2107 |
l'amendement n° 65 de M. Cabrolier après l'article 15 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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contre
|
contre HOR |
rejeté 11 pour, 40 contre |
| 29/06/2023 L16 n° 2106 |
l'article 15 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour HOR |
adopté 55 pour, 1 contre |
| 28/06/2023 L16 n° 2104 |
l'amendement n° 63 de M. Cabrolier après l'article 14 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 21 pour, 62 contre |
| 28/06/2023 L16 n° 2103 |
l'article 14 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour HOR |
adopté 73 pour, 7 contre |
| 28/06/2023 L16 n° 2102 |
l'article 13 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour HOR |
adopté 99 pour, 12 contre |
| 28/06/2023 L16 n° 2101 |
l'amendement n° 318 de M. Tavel à l'article 13 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 14 pour, 78 contre |
| 28/06/2023 L16 n° 2100 |
l'article 12 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour HOR |
adopté 113 pour, 7 contre |
| 28/06/2023 L16 n° 2099 |
l'amendement n° 207 de M. Cabrolier après l'article 10 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 23 pour, 89 contre |
| 28/06/2023 L16 n° 2098 |
l'amendement n° 381 de M. Margueritte et l'amendement identique suivant après l'article 10 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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pour
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pour HOR |
adopté 89 pour, 2 contre |
| 28/06/2023 L16 n° 2097 |
l'article 10 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour HOR |
adopté 117 pour, 13 contre |
| 28/06/2023 L16 n° 2096 |
l'amendement n° 339 de Mme Sas après l'article 9 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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pour
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pour HOR |
adopté 131 pour, 0 contre |
| 28/06/2023 L16 n° 2095 |
l'amendement n° 53 de Mme Sas après l'article 9 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 47 pour, 80 contre |
| 28/06/2023 L16 n° 2094 |
l'amendement n° 54 de Mme Sas après l'article 9 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 46 pour, 83 contre |
| 28/06/2023 L16 n° 2093 |
l'amendement n° 185 de Mme Sas après l'article 9 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 47 pour, 83 contre |
| 28/06/2023 L16 n° 2092 |
l'amendement n° 58 de M. Cabrolier et les amendements identiques suivants après l'article 9 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 45 pour, 78 contre |
| 28/06/2023 L16 n° 2091 |
l'amendement n° 52 de Mme Sas après l'article 9 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 50 pour, 78 contre |