| 27/06/2025 L17 n° 2869 |
l'article 1er bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
|
pour RN |
adopté 41 pour, 10 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2868 |
l'amendement n° 529 de M. Moulliere à l'article 1er bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 12 pour, 31 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2867 |
l'article 1er bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
article
dossier non relié
|
pour
|
pour RN |
adopté 52 pour, 0 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2866 |
l'amendement n° 441 de Mme Youssouffa après l'article premier du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 28 pour, 16 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2865 |
l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
article
dossier non relié
|
pour
|
pour RN |
adopté 39 pour, 11 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2864 |
l'amendement n° 267 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 42 pour, 0 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2863 |
l'amendement n° 268 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
abstention
|
abstention RN |
rejeté 3 pour, 18 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2862 |
l'amendement n° 53 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
|
pour RN |
adopté 27 pour, 25 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2861 |
l'amendement n° 686 de M. Fournier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 23 pour, 29 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2860 |
l'amendement n° 52 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 25 pour, 25 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2859 |
l'amendement n° 236 de M. Taché à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 14 pour, 37 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2858 |
l'amendement n° 207 de M. Pilato à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
abstention
|
abstention RN |
rejeté 12 pour, 12 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2857 |
l'amendement n° 403 de Mme Youssouffa et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 8 pour, 39 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2856 |
l'amendement n° 51 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 27 pour, 20 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2855 |
l'amendement n° 633 de Mme Firmin Le Bodo à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 13 pour, 41 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2854 |
le sous-amendement n° 732 de M. Gillet à l'amendement n° 462 de M. Naillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 29 pour, 20 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2853 |
le sous-amendement n° 731 de M. Gillet à l'amendement n° 461 de M. Naillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 31 pour, 21 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2852 |
le sous-amendement n° 727 de M. Gillet à l'amendement n° 242 de M. Ratenon à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 30 pour, 23 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2851 |
l'amendement n° 340 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 35 pour, 10 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2841 |
l'amendement n° 344 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 38 pour, 2 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2840 |
l'amendement n° 343 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 16 pour, 19 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2839 |
l'amendement n° 40 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 28 pour, 16 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2838 |
le sous-amendement n° 725 de M. Gillet à l'amendement n° 266 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 26 pour, 20 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2836 |
l'amendement n° 350 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 32 pour, 16 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2835 |
l'amendement n° 341 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 33 pour, 20 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2814 |
l'amendement n° 28 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 21 pour, 24 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2813 |
l'amendement n° 27 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 21 pour, 24 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2812 |
l'amendement n° 26 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 21 pour, 24 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2811 |
l'amendement n° 229 de Mme Nosbé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 15 pour, 29 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2810 |
l'amendement n° 25 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 21 pour, 23 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2809 |
l'amendement n° 327 de Mme Nosbé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 14 pour, 32 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2808 |
l'amendement n° 24 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 21 pour, 23 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2807 |
l'amendement n° 258 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 11 pour, 30 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2806 |
l'amendement n° 243 de Mme Abomangoli de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
abstention
|
contre RN · désaccord |
adopté 12 pour, 9 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2805 |
l'amendement n° 23 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 30 pour, 23 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2804 |
l'amendement n° 241 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 12 pour, 36 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2803 |
l'amendement n° 22 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 29 pour, 19 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2802 |
l'amendement n° 230 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 38 pour, 9 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2801 |
l'amendement n° 228 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
abstention
|
abstention RN |
adopté 12 pour, 9 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2800 |
l'amendement n° 645 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 11 pour, 34 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2799 |
l'amendement n° 358 (2e rect.) de Mme Youssouffa et les amendements identiques suivants à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 36 pour, 9 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2798 |
l'amendement n° 521 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 31 pour, 20 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2797 |
l'amendement n° 585 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 30 pour, 18 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2796 |
l'amendement n° 566 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 28 pour, 19 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2795 |
l'amendement n° 469 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 27 pour, 17 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2794 |
l'amendement n° 456 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 28 pour, 20 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2793 |
l'amendement n° 194 de Mme Nosbé après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
abstention
|
abstention RN |
rejeté 9 pour, 9 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2792 |
l'amendement n° 60 de M. Gillet après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 27 pour, 25 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2791 |
l'amendement n° 620 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 29 pour, 26 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2790 |
l'amendement n° 511 de Mme Youssouffa après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 40 pour, 14 contre |