| 10/07/2018 L15 n° 1009 |
la motion de renvoi en commission, deposee par M. Christian Jacob, du projet de loi constitutionnelle pour une democratie plus representative, responsable et efficace (premiere lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 96 pour, 156 contre |
| 10/07/2018 L15 n° 1008 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 91 pour, 174 contre |
| 21/06/2018 L15 n° 983 |
les conclusions de rejet de la commission des lois de la proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête relative à la lutte contre les groupuscules prônant la violence.
autre
dossier non relié
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pour
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pour LaREM |
adopté 64 pour, 32 contre |
| 21/06/2018 L15 n° 982 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi relative au pouvoir d'adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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pour
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pour LaREM |
adopté 95 pour, 68 contre |
| 19/06/2018 L15 n° 974 |
l'ensemble du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 349 pour, 171 contre |
| 14/06/2018 L15 n° 950 |
l'ensemble de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour LaREM |
adopté 61 pour, 21 contre |
| 14/06/2018 L15 n° 949 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre LaREM |
rejeté 12 pour, 52 contre |
| 13/06/2018 L15 n° 942 |
l'ensemble du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (texte de la commission mixte paritaire).
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voulait : pour |
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adopté 452 pour, 80 contre |
| 12/06/2018 L15 n° 928 |
l'ensemble du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 342 pour, 169 contre |
| 07/06/2018 L15 n° 842 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob, de la proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations (première lecture)
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre LaREM |
rejeté 15 pour, 48 contre |
| 05/06/2018 L15 n° 817 |
l'amendement n° 1269 de Mme Lacroute et les amendements identiques suivants après l'article 40 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 56 pour, 84 contre |
| 05/06/2018 L15 n° 816 |
l'amendement n° 346 de M. Di Filippo et l'amendement identique après l'article 40 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 23 pour, 97 contre |
| 30/05/2018 L15 n° 729 |
l'ensemble du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 339 pour, 84 contre |
| 16/05/2018 L15 n° 610 |
l'amendement n° 43 de M. Bernalicis à l'article 3 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 14 pour, 55 contre |
| 16/05/2018 L15 n° 609 |
l'amendement n° 110 de M. Dunoyer après l'article 2 bis du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 26 pour, 55 contre |
| 16/05/2018 L15 n° 608 |
l'amendement n° 258 de Mme Petit après l'article 2 bis du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 31 pour, 43 contre |
| 16/05/2018 L15 n° 607 |
l'amendement n° 164 de Mme Lasserre-David après l'article 2 bis du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 14 pour, 60 contre |
| 16/05/2018 L15 n° 601 |
l'amendement n° 111 de M. Dunoyer après l'article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 18 pour, 48 contre |
| 16/05/2018 L15 n° 600 |
l'amendement n° 64 de Mme Auconie après l'article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 26 pour, 48 contre |
| 15/05/2018 L15 n° 598 |
l'article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 81 pour, 68 contre |
| 15/05/2018 L15 n° 597 |
l'amendement n°39 de Mme Elimas à l'article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 84 pour, 104 contre |
| 15/05/2018 L15 n° 596 |
l'amendement n°255 de Mme Maud Petit à l'article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 74 pour, 85 contre |
| 15/05/2018 L15 n° 595 |
l'amendement n°166 de Mme Elmas à l'article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 73 pour, 86 contre |
| 15/05/2018 L15 n° 594 |
l'amendement n°30 de Mme Autain à l'article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 71 pour, 95 contre |
| 15/05/2018 L15 n° 593 |
l'amendement n°134 de Mme Karamanli à l'article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 92 pour, 117 contre |
| 15/05/2018 L15 n° 592 |
l'amendement n°133 de Mme Karamanli à l'article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 91 pour, 114 contre |
| 15/05/2018 L15 n° 591 |
l'amendement n°124 de Mme Bello à l'article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 92 pour, 114 contre |
| 15/05/2018 L15 n° 590 |
l'amendement n° 125 de Mme Bello à l'article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 91 pour, 112 contre |
| 15/05/2018 L15 n° 589 |
l'amendement n° 162 de Mme Auconie à l'article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 95 pour, 106 contre |
| 15/05/2018 L15 n° 588 |
l'amendement n° 78 de Mme Poletti à l'article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 86 pour, 117 contre |
| 15/05/2018 L15 n° 587 |
l'amendement n° 33 de M. Beauvais à l'article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 86 pour, 118 contre |
| 15/05/2018 L15 n° 586 |
l'amendement n° 146 de M. Viry et l'amendement identique à l'article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 77 pour, 86 contre |
| 15/05/2018 L15 n° 585 |
l'amendement n° 165 de Mme Élimas à l'article premier du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 49 pour, 57 contre |
| 15/05/2018 L15 n° 584 |
l'amendement n° 59 de Mme Auconie à l'article premier du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 35 pour, 65 contre |
| 15/05/2018 L15 n° 583 |
l'amendement n° 9 de Mme Anthoine et amendement identique à l'article premier du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 35 pour, 54 contre |
| 15/05/2018 L15 n° 582 |
l'amendement n° 108 de M. Duvoyer à l'article premier du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 26 pour, 66 contre |
| 15/05/2018 L15 n° 581 |
l'amendement n° 66 de Mme Auconie et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 41 pour, 83 contre |
| 14/05/2018 L15 n° 580 |
la motion de renvoi en commission, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
autre motion
dossier non relié
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contre
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contre LaREM |
rejeté 28 pour, 73 contre |
| 14/05/2018 L15 n° 579 |
l'ensemble du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour LaREM |
adopté 50 pour, 11 contre |
| 22/04/2018 L15 n° 578 |
l'ensemble du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 228 pour, 139 contre |
| 22/04/2018 L15 n° 576 |
l'amendement n° 980 de Mme Taurine après l'article 33 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 23 pour, 90 contre |
| 22/04/2018 L15 n° 571 |
l'amendement n° 14 de M. Kamardine après l'article 33 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 41 pour, 104 contre |
| 22/04/2018 L15 n° 570 |
l'amendement n° 13 de M. Kamardine après l'article 33 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 42 pour, 104 contre |
| 22/04/2018 L15 n° 569 |
l'amendement n° 374 de M. Larrivé après l'article 33 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 40 pour, 106 contre |
| 22/04/2018 L15 n° 568 |
l'amendement n° 12 de M. Kamardine après l'article 33 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 43 pour, 105 contre |
| 22/04/2018 L15 n° 567 |
l'amendement n° 662 de M. Ciotti après l'article 33 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 33 pour, 85 contre |
| 22/04/2018 L15 n° 566 |
l'amendement n° 377 de M. Larrivé après l'article 33 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 35 pour, 124 contre |
| 22/04/2018 L15 n° 565 |
l'amendement n° 998 de M. Lachaud après l'article 33 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 16 pour, 142 contre |
| 22/04/2018 L15 n° 563 |
l'amendement n° 59 de Mme Auconie et les amendements identiques suivants après l'article 33 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
adopté 75 pour, 56 contre |
| 22/04/2018 L15 n° 562 |
l'amendement n° 402 de Mme Boyer à l'article 33 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 28 pour, 143 contre |