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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 581 du 15/05/2018

Sur l'amendement n° 66 de Mme Auconie et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
41
Contre
83
Abstention
5
Votants
129
124 exprimés
Dossier
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "UDI, Agir et Indépendants"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 66 · Article PREMIER

De Sophie Auconie (UDI-I) , déposé le 11/05/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

Après le mot :

« mineurs, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« est imprescriptible. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les crimes sexuels dès lors qu’ils sont commis sur des mineurs, à l’instar des crimes contre l’humanité qui bénéficient de l’imprescriptibilité en raison de l’espace-temps qui peut s’écouler entre la survenance des crimes et l’action en justice.
Étendre l’imprescriptibilité aux crimes sexuels sur mineurs ne se heurte à aucun obstacle juridique : le Conseil d’État, dans un avis du 1er octobre 2015, a rappelé que « le législateur dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour décider du principe et des modalités de la prescription de l’action publique et de la peine », d’autant plus que « ni la Constitution, ni la Convention européenne des Droits de l’Homme, ne comportent de disposition expresse relative à la prescription en matière pénale ». 
Il s’agit d’une part d’envoyer un message fort aux auteurs des crimes sexuels sur mineurs : aucune impunité, aucune tolérance et d’autre part pour les victimes afin de leur permettre de demander justice à n’importe quel moment.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3136 6611
Les Républicains pour10216 110
Mouvement Démocrate et apparentés pour4710 410
UDI, Agir et Indépendants pour325 001
Nouvelle Gauche contre300 500
Non inscrit pour204 300
La France insoumise contre170 400
Gauche démocrate et républicaine abstention160 020

Votants

pour (41)

Valérie Bazin-Malgras LR, Valérie Beauvais LR, Jean-Yves Bony LR, Pierre Cordier LR, Marie-Christine Dalloz LR, Vincent Descoeur LR, Fabien Di Filippo LR, Jean-Jacques Ferrara LR, Sébastien Huyghe LR, Geneviève Levy LR, David Lorion LR, Gilles Lurton LR, Olivier Marleix LR, Jean-Louis Masson LR, Bérengère Poletti LR, Laurence Trastour-Isnart LR, Pascale Fontenel-Personne LaREM, Laurence Gayte LaREM, Aina Kuric LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Laëtitia Romeiro Dias LaREM, Alexandra Valetta Ardisson LaREM, Justine Benin MODEM, Vincent Bru MODEM, Sarah El Haïry MODEM, Nathalie Elimas MODEM, Isabelle Florennes MODEM, Aude Luquet MODEM, Max Mathiasin MODEM, Maud Petit MODEM, Josy Poueyto MODEM, Richard Ramos MODEM, Jean-Félix Acquaviva NI, Michel Castellani NI, Paul-André Colombani NI, Sylvia Pinel NI, Sophie Auconie UDI-AGIR, Philippe Dunoyer UDI-AGIR, Christophe Naegelen UDI-AGIR, Franck Riester UDI-AGIR, Maina Sage UDI-AGIR

contre (83)

Clémentine Autain FI, Danièle Obono FI, Mathilde Panot FI, Muriel Ressiguier FI, Emmanuelle Anthoine LR, Caroline Abadie LaREM, Christophe Arend LaREM, Laetitia Avia LaREM, Didier Baichère LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Aude Bono-Vandorme LaREM, Yaël Braun-Pivet LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Blandine Brocard LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Stéphane Buchou LaREM, Pierre Cabaré LaREM, Danièle Cazarian LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Émilie Chalas LaREM, Annie Chapelier LaREM, Jean-Charles Colas-Roy LaREM, Yolaine de Courson LaREM, Marc Delatte LaREM, Loïc Dombreval LaREM, Coralie Dubost LaREM, Élise Fajgeles LaREM, Albane Gaillot LaREM, Valérie Gomez-Bassac LaREM, Perrine Goulet LaREM, Émilie Guerel LaREM, Nadia Hai LaREM, Pierre Henriet LaREM, Dimitri Houbron LaREM, Jean-Michel Jacques LaREM, François Jolivet LaREM, Catherine Kamowski LaREM, Frédérique Lardet LaREM, Célia de Lavergne LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Fabrice Le Vigoureux LaREM, Gaël Le Bohec LaREM, Christophe Lejeune LaREM, Alexandra Louis LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Didier Martin LaREM, Denis Masséglia LaREM, Stéphane Mazars LaREM, Amélie de Montchalin LaREM, Matthieu Orphelin LaREM, Zivka Park LaREM, Michèle Peyron LaREM, Béatrice Piron LaREM, Jean-Pierre Pont LaREM, Jean-François Portarrieu LaREM, Isabelle Rauch LaREM, Stéphanie Rist LaREM, Marie-Pierre Rixain LaREM, Xavier Roseren LaREM, Cédric Roussel LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Benoit Simian LaREM, Marie Tamarelle-Verhaeghe LaREM, Adrien Taquet LaREM, Jean Terlier LaREM, Élisabeth Toutut-Picard LaREM, Nicole Trisse LaREM, Laurence Vanceunebrock LaREM, Annie Vidal LaREM, Hélène Zannier LaREM, Erwan Balanant MODEM, Philippe Berta MODEM, Mohamed Laqhila MODEM, Patrick Mignola MODEM, Gisèle Biémouret NG, Christian Hutin NG, Régis Juanico NG, George Pau-Langevin NG, Joaquim Pueyo NG, Delphine Batho NI, Marine Le Pen NI, Ludovic Pajot NI

abstention (5)

Huguette Bello GDR, Jean-Paul Dufrègne GDR, Stéphane Viry LR, Bérangère Couillard LaREM, Élodie Jacquier-Laforge MODEM

non-votant (2)

François de Rugy LaREM, Yves Jégo UDI-AGIR