Amendement n° 66 · Article PREMIER
De Sophie Auconie (UDI et Indépendants) · déposé le 11/05/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
- Signataires
- Mme Auconie, M. Herth, M. Demilly, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, Mme Sanquer, M. Ledoux et M. Guy Bricout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 15/05/2018 | Scrutin n° 581 | rejeté | 41 pour, 83 contre, 5 abst. |
Dispositif
Après le mot :
« mineurs, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« est imprescriptible. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les crimes sexuels dès lors qu’ils sont commis sur des mineurs, à l’instar des crimes contre l’humanité qui bénéficient de l’imprescriptibilité en raison de l’espace-temps qui peut s’écouler entre la survenance des crimes et l’action en justice.
Étendre l’imprescriptibilité aux crimes sexuels sur mineurs ne se heurte à aucun obstacle juridique : le Conseil d’État, dans un avis du 1er octobre 2015, a rappelé que « le législateur dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour décider du principe et des modalités de la prescription de l’action publique et de la peine », d’autant plus que « ni la Constitution, ni la Convention européenne des Droits de l’Homme, ne comportent de disposition expresse relative à la prescription en matière pénale ».
Il s’agit d’une part d’envoyer un message fort aux auteurs des crimes sexuels sur mineurs : aucune impunité, aucune tolérance et d’autre part pour les victimes afin de leur permettre de demander justice à n’importe quel moment.
Cosignataires (9)
Guy Bricout, Stéphane Demilly, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Pierre Morel-À-L'Huissier, Nicole Sanquer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller