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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 587 du 15/05/2018

Sur l'amendement n° 33 de M. Beauvais à l'article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
86
Contre
118
Abstention
0
Votants
204
204 exprimés
Dossier
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Les Républicains"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 33 · Article 2

De Valérie Beauvais (LR) , déposé le 10/05/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

Substituer aux alinéas 1 à 14 les trois alinéas suivants :

« I. – L’article 222‑22‑1 du code pénal est complété par les deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la présomption de non-consentement est systématique.

« Tout acte de pénétration sexuelle commis sur un mineur de moins de 15 ans est un viol. Cet acte ne peut en aucun cas être déqualifié en délit ou atteinte sexuelle. »

Exposé sommaire

 Cet amendement vise à introduire une présomption de non-consentement en cas de relation sexuelle entre un adulte et un mineur de moins de quinze ans.

La loi française ne reconnaît pas de seuil de non consentement à un rapport sexuel et l’enfant devra toujours apporter la preuve qu’il n’a pas consenti au viol ou à l’agression sexuelle

Afin que nos enfants soient réellement protégés par la loi face aux abus sexuels, le mineur de 15 ans doit toujours être considéré comme non consentant, et les peines doivent être renforcées en conséquence.

Les médecins connaissent les conséquences psychotraumatiques sur la vie et la santé mentale et physique des victimes à court, moyen et très long terme.

Même sans violence, il est prouvé que des relations sexuelles avant quinze ans présentent des risques avérés de traumatismes.

L’âge de la majorité sexuelle est fixé à quinze ans en France : en-dessous de cette limite, toute relation sexuelle avec un majeur équivaut à un viol, même si le mineur est consentant ou en donne tous les signes extérieurs.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3130 11401
Les Républicains pour10233 001
Mouvement Démocrate et apparentés pour4716 400
UDI, Agir et Indépendants pour326 000
Nouvelle Gauche pour3011 000
Non inscrit pour203 000
La France insoumise pour178 000
Gauche démocrate et républicaine pour169 000

Votants

pour (86)

Clémentine Autain FI, Alexis Corbière FI, Michel Larive FI, Danièle Obono FI, Mathilde Panot FI, Adrien Quatennens FI, Muriel Ressiguier FI, François Ruffin FI, Huguette Bello GDR, Alain Bruneel GDR, André Chassaigne GDR, Pierre Dharréville GDR, Jean-Paul Dufrègne GDR, Sébastien Jumel GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Stéphane Peu GDR, Hubert Wulfranc GDR, Nathalie Bassire LR, Thibault Bazin LR, Valérie Bazin-Malgras LR, Valérie Beauvais LR, Émilie Bonnivard LR, Ian Boucard LR, Fabrice Brun LR, Dino Cinieri LR, Pierre Cordier LR, Josiane Corneloup LR, Marie-Christine Dalloz LR, Fabien Di Filippo LR, Éric Diard LR, Jean-Pierre Door LR, Marianne Dubois LR, Annie Genevard LR, Sébastien Huyghe LR, Constance Le Grip LR, Véronique Louwagie LR, Gilles Lurton LR, Olivier Marleix LR, Jean-Louis Masson LR, Éric Pauget LR, Bérengère Poletti LR, Aurélien Pradié LR, Frédéric Reiss LR, Raphaël Schellenberger LR, Jean-Marie Sermier LR, Laurence Trastour-Isnart LR, Isabelle Valentin LR, Pierre Vatin LR, Charles de la Verpillière LR, Arnaud Viala LR, Justine Benin MODEM, Vincent Bru MODEM, Jean-Pierre Cubertafon MODEM, Nathalie Elimas MODEM, Isabelle Florennes MODEM, Patricia Gallerneau MODEM, Brahim Hammouche MODEM, Élodie Jacquier-Laforge MODEM, Mohamed Laqhila MODEM, Florence Lasserre MODEM, Max Mathiasin MODEM, Patrick Mignola MODEM, Bruno Millienne MODEM, Maud Petit MODEM, Josy Poueyto MODEM, Richard Ramos MODEM, Ericka Bareigts NG, Marie-Noëlle Battistel NG, Gisèle Biémouret NG, Jean-Louis Bricout NG, Alain David NG, Olivier Faure NG, Marietta Karamanli NG, Christine Pirès Beaune NG, Dominique Potier NG, Valérie Rabault NG, Cécile Untermaier NG, Jeanine Dubié NI, Emmanuelle Ménard NI, Sylvia Pinel NI, Sophie Auconie UDI-AGIR, Paul Christophe UDI-AGIR, Philippe Dunoyer UDI-AGIR, Lise Magnier UDI-AGIR, Maina Sage UDI-AGIR, Francis Vercamer UDI-AGIR

contre (118)

Caroline Abadie LaREM, Bérangère Abba LaREM, Damien Adam LaREM, Saïd Ahamada LaREM, Patrice Anato LaREM, François André LaREM, Laetitia Avia LaREM, Didier Baichère LaREM, Frédéric Barbier LaREM, Aurore Bergé LaREM, Bruno Bonnell LaREM, Aude Bono-Vandorme LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Yaël Braun-Pivet LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Blandine Brocard LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Anne-France Brunet LaREM, Stéphane Buchou LaREM, Pierre Cabaré LaREM, Lionel Causse LaREM, Danièle Cazarian LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Anthony Cellier LaREM, Émilie Chalas LaREM, Annie Chapelier LaREM, Fannette Charvier LaREM, Stéphane Claireaux LaREM, Bérangère Couillard LaREM, Yolaine de Courson LaREM, Marc Delatte LaREM, Loïc Dombreval LaREM, Coralie Dubost LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Frédérique Dumas LaREM, Jean-François Eliaou LaREM, Christophe Euzet LaREM, Élise Fajgeles LaREM, Paula Forteza LaREM, Albane Gaillot LaREM, Éric Girardin LaREM, Valérie Gomez-Bassac LaREM, Perrine Goulet LaREM, Marie Guévenoux LaREM, Nadia Hai LaREM, Yannick Haury LaREM, Pierre Henriet LaREM, Dimitri Houbron LaREM, Sacha Houlié LaREM, François Jolivet LaREM, Sandrine Josso LaREM, Catherine Kamowski LaREM, Guillaume Kasbarian LaREM, Stéphanie Kerbarh LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Célia de Lavergne LaREM, Fiona Lazaar LaREM, Fabrice Le Vigoureux LaREM, Gaël Le Bohec LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Martine Leguille-Balloy LaREM, Alexandra Louis LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Didier Martin LaREM, Denis Masséglia LaREM, Stéphane Mazars LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Marjolaine Meynier-Millefert LaREM, Amélie de Montchalin LaREM, Jean-Baptiste Moreau LaREM, Adrien Morenas LaREM, Naïma Moutchou LaREM, Cécile Muschotti LaREM, Matthieu Orphelin LaREM, Catherine Osson LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Didier Paris LaREM, Zivka Park LaREM, Alain Perea LaREM, Anne-Laurence Petel LaREM, Valérie Petit LaREM, Bénédicte Peyrol LaREM, Béatrice Piron LaREM, Jean-Pierre Pont LaREM, Jean-François Portarrieu LaREM, Éric Poulliat LaREM, Bruno Questel LaREM, Cathy Racon-Bouzon LaREM, Isabelle Rauch LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Véronique Riotton LaREM, Stéphanie Rist LaREM, Marie-Pierre Rixain LaREM, Mireille Robert LaREM, Laëtitia Romeiro Dias LaREM, Xavier Roseren LaREM, Thomas Rudigoz LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Bruno Studer LaREM, Buon Tan LaREM, Adrien Taquet LaREM, Jean Terlier LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Alice Thourot LaREM, Élisabeth Toutut-Picard LaREM, Nicole Trisse LaREM, Frédérique Tuffnell LaREM, Alexandra Valetta Ardisson LaREM, Annie Vidal LaREM, Guillaume Vuilletet LaREM, Hélène Zannier LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM, Erwan Balanant MODEM, Géraldine Bannier MODEM, Philippe Berta MODEM, Michèle de Vaucouleurs MODEM

non-votant (2)

Marc Le Fur LR, François de Rugy LaREM