Amendement n° 165 · Article PREMIER
De Nathalie Elimas · déposé le 11/05/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
- Signataires
- Mme Elimas, Mme Florennes, M. Balanant, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Poueyto, Mme Gallerneau, Mme Lasserre, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 15/05/2018 | Scrutin n° 585 | rejeté | 49 pour, 57 contre, 8 abst. |
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pertinence du dispositif de prescription de l’action publique pour les crimes de nature sexuelle ou violente commis sur les mineurs.
Exposé sommaire
Les crimes de nature sexuelle ou violente commis sur les mineurs sont particulièrement éprouvants pour les victimes directes comme indirectes. Constatant ainsi la nécessité de rechercher l’équilibre optimal entre la réparation du préjudice subi par les victimes, et la garantie des droits que possède l’accusé, il est demandé au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement.
Par ailleurs, les découvertes scientifiques liées à la prise en compte des chocs post-traumatiques des victimes appellent avec intérêt la réalisation d’un tel rapport, qui pourrait permettre de clarifier la relation entre de tels phénomènes et le dispositif de prescription de l’action publique.
Cosignataires (44)
Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Jean-Noël Barrot, Justine Benin, Philippe Berta, Jean-Louis Bourlanges, Vincent Bru, Jean-Pierre Cubertafon, Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Duvergé, Sarah El Haïry, Nadia Essayan, Michel Fanget, Marc Fesneau, Isabelle Florennes, Bruno Fuchs, Patricia Gallerneau, Laurent Garcia, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Bruno Joncour, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Aude Luquet, Max Mathiasin, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Thierry Robert, Marielle de Sarnez, Nicolas Turquois, Michèle de Vaucouleurs, Sylvain Waserman