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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 585 du 15/05/2018

Sur l'amendement n° 165 de Mme Élimas à l'article premier du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
49
Contre
57
Abstention
8
Votants
114
106 exprimés
Dossier
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "du Mouvement Démocrate et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 165 · Article PREMIER

De Nathalie Elimas , déposé le 11/05/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pertinence du dispositif de prescription de l’action publique pour les crimes de nature sexuelle ou violente commis sur les mineurs.

Exposé sommaire

Les crimes de nature sexuelle ou violente commis sur les mineurs sont particulièrement éprouvants pour les victimes directes comme indirectes. Constatant ainsi la nécessité de rechercher l’équilibre optimal entre la réparation du préjudice subi par les victimes, et la garantie des droits que possède l’accusé, il est demandé au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement.

Par ailleurs, les découvertes scientifiques liées à la prise en compte des chocs post-traumatiques des victimes appellent avec intérêt la réalisation d’un tel rapport, qui pourrait permettre de clarifier la relation entre de tels phénomènes et le dispositif de prescription de l’action publique.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3130 5711
Les Républicains pour10217 000
Mouvement Démocrate et apparentés pour4714 010
UDI, Agir et Indépendants pour322 001
Nouvelle Gauche pour307 000
Non inscrit pour206 000
La France insoumise abstention170 060
Gauche démocrate et républicaine pour163 000

Votants

pour (49)

Pierre Dharréville GDR, Jean-Paul Dufrègne GDR, Sébastien Jumel GDR, Emmanuelle Anthoine LR, Valérie Bazin-Malgras LR, Valérie Beauvais LR, Xavier Breton LR, Dino Cinieri LR, Marie-Christine Dalloz LR, Rémi Delatte LR, Jean-Pierre Door LR, Jean-Jacques Ferrara LR, Sébastien Huyghe LR, Constance Le Grip LR, Geneviève Levy LR, Emmanuel Maquet LR, Olivier Marleix LR, Jean-Louis Masson LR, Laurence Trastour-Isnart LR, Stéphane Viry LR, Erwan Balanant MODEM, Philippe Berta MODEM, Sarah El Haïry MODEM, Nathalie Elimas MODEM, Isabelle Florennes MODEM, Élodie Jacquier-Laforge MODEM, Aude Luquet MODEM, Philippe Michel-Kleisbauer MODEM, Patrick Mignola MODEM, Bruno Millienne MODEM, Jimmy Pahun MODEM, Maud Petit MODEM, Josy Poueyto MODEM, Richard Ramos MODEM, Gisèle Biémouret NG, David Habib NG, Régis Juanico NG, Marietta Karamanli NG, Joaquim Pueyo NG, Hervé Saulignac NG, Cécile Untermaier NG, Bruno Bilde NI, Jeanine Dubié NI, Olivier Falorni NI, Marie-France Lorho NI, Ludovic Pajot NI, Sylvia Pinel NI, Sophie Auconie UDI-AGIR, Philippe Dunoyer UDI-AGIR

contre (57)

Patrice Anato LaREM, François André LaREM, Christophe Arend LaREM, Laetitia Avia LaREM, Bruno Bonnell LaREM, Aude Bono-Vandorme LaREM, Yaël Braun-Pivet LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Blandine Brocard LaREM, Anne-France Brunet LaREM, Stéphane Buchou LaREM, Pierre Cabaré LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Anthony Cellier LaREM, Annie Chapelier LaREM, Bérangère Couillard LaREM, Yolaine de Courson LaREM, Marc Delatte LaREM, Albane Gaillot LaREM, Laurence Gayte LaREM, Perrine Goulet LaREM, Pierre Henriet LaREM, Dimitri Houbron LaREM, François Jolivet LaREM, Catherine Kamowski LaREM, Célia de Lavergne LaREM, Fiona Lazaar LaREM, Fabrice Le Vigoureux LaREM, Alexandra Louis LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Didier Martin LaREM, Stéphane Mazars LaREM, Naïma Moutchou LaREM, Cécile Muschotti LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Sophie Panonacle LaREM, Zivka Park LaREM, Bénédicte Peyrol LaREM, Michèle Peyron LaREM, Béatrice Piron LaREM, Jean-François Portarrieu LaREM, Bruno Questel LaREM, Isabelle Rauch LaREM, Véronique Riotton LaREM, Stéphanie Rist LaREM, Mireille Robert LaREM, Xavier Roseren LaREM, Thomas Rudigoz LaREM, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Adrien Taquet LaREM, Jean Terlier LaREM, Nicole Trisse LaREM, Alexandra Valetta Ardisson LaREM, Laurence Vanceunebrock LaREM, Annie Vidal LaREM, Corinne Vignon LaREM, Hélène Zannier LaREM

abstention (8)

Clémentine Autain FI, Alexis Corbière FI, Caroline Fiat FI, Danièle Obono FI, Jean-Hugues Ratenon FI, Muriel Ressiguier FI, Olivier Gaillard LaREM, Laurence Vichnievsky MODEM

non-votant (2)

François de Rugy LaREM, Yves Jégo UDI-AGIR