Scrutins / 15^e législature

Scrutin n° 589 du 15/05/2018

Sur l'amendement n° 162 de Mme Auconie à l'article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

106

Abstention

Votants

203

201 exprimés

Dossier: Lutte contre les violences sexuelles et sexistes (relié par : amendement)
Demandé par: Président du groupe "UDI, Agir et Indépendants"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 162 · Article 2

De Sophie Auconie (UDI-I) , déposé le 11/05/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

I. – Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :

« 1° Après le premier alinéa de l’article 222‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de treize ans, est également une agression sexuelle. »

II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Le même article 222‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait, par un majeur, d’exercer tout acte de pénétration sexuelle sur la personne d’un mineur de treize ans est un viol. ».

III. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :

« 3° bis À l'article 222‑27, après le mot : « viol », sont insérés les mots : « et l’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 ». »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif de reconnaitre que tout pénétration sexuelle d’un adulte sur un enfant de moins de 13 ans est un viol sans qu’il soit nécessaire de rapporter la preuve que cet acte a été commis par violence, contrainte, menace ou surprise.

Il a également pour objectif de reconnaitre que toute atteinte sexuelle d’un adulte sur un enfant de 13 ans est une agression sexuelle sans qu’il soit nécessaire de rapporter la preuve que cet acte a été commis par violence, contrainte, menace ou surprise.

Il est indispensable de poser une limite d’âge au-dessous delaquelle un mineur ne peut avoir consenti à un acte de pénétration sexuelle ou à un acte sexuel sans pénétration, de quelque nature que ce soit, commis sur sa personne par un majeur. En deçà de cet âge, il ne peut pas y avoir débat, l’enfant de moins de 13 ans ne peut consentir, sa maturité affective et cognitive l’en empêche.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
La République en Marche	contre	313	3	105	2	1
Les Républicains	pour	102	34	0	0	1
Mouvement Démocrate et apparentés	pour	47	19	1	0	0
UDI, Agir et Indépendants	pour	32	6	0	0	0
Nouvelle Gauche	pour	30	11	0	0	0
Non inscrit	pour	20	4	0	0	0
La France insoumise	pour	17	9	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine	pour	16	9	0	0	0

Votants

Scrutin n° 589 du 15/05/2018

Amendement n° 162 · Article 2

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (95)

contre (106)

abstention (2)

non-votant (2)