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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 586 du 15/05/2018

Sur l'amendement n° 146 de M. Viry et l'amendement identique à l'article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
77
Contre
86
Abstention
0
Votants
163
163 exprimés
Dossier
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Les Républicains"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 146 · Article 2

De Stéphane Viry (LR) , déposé le 11/05/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Après le premier alinéa de l’article 222‑23 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La contrainte est présumée lorsque l’acte de pénétration sexuelle est commis par un majeur sur la personne d’un mineur incapable de discernement ou lorsqu’il existe une différence d’âge significative entre la victime mineure et l’auteur des faits ». »

Exposé sommaire

L’article 2 de ce projet de loi a une rédaction complexe, qui sera source d’appels. De plus cette rédaction ne concerne que les mineurs de moins de 15 ans, elle risque de représenter un recul pour ceux qui sont âgés de 16 et plus.

Cet amendement est issu de la proposition de loi du Sénat d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles. Il facilite la répression des viols commis à l’encontre des mineurs en instaurant une présomption simple de contrainte fondée sur l’incapacité de discernement du mineur ou sur l’existence d’une différence d’âge significative entre le mineur et l’auteur. Avec cette présomption simple renforcée, c’est à l’auteur de démontrer l’absence de contrainte et donc le consentement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3130 8401
Les Républicains pour10234 001
Mouvement Démocrate et apparentés pour4715 200
UDI, Agir et Indépendants pour324 000
Nouvelle Gauche pour306 000
Non inscrit pour204 000
La France insoumise pour179 000
Gauche démocrate et républicaine pour165 000

Votants

pour (77)

Clémentine Autain FI, Alexis Corbière FI, Caroline Fiat FI, Michel Larive FI, Danièle Obono FI, Mathilde Panot FI, Loïc Prud'homme FI, Adrien Quatennens FI, Muriel Ressiguier FI, Huguette Bello GDR, Alain Bruneel GDR, Pierre Dharréville GDR, Jean-Paul Dufrègne GDR, Sébastien Jumel GDR, Emmanuelle Anthoine LR, Nathalie Bassire LR, Thibault Bazin LR, Valérie Bazin-Malgras LR, Valérie Beauvais LR, Émilie Bonnivard LR, Ian Boucard LR, Pierre Cordier LR, Josiane Corneloup LR, Marie-Christine Dalloz LR, Fabien Di Filippo LR, Éric Diard LR, Julien Dive LR, Jean-Pierre Door LR, Jean-Jacques Gaultier LR, Sébastien Huyghe LR, Constance Le Grip LR, Véronique Louwagie LR, Gilles Lurton LR, Olivier Marleix LR, Jean-Louis Masson LR, Éric Pauget LR, Bérengère Poletti LR, Aurélien Pradié LR, Frédéric Reiss LR, Vincent Rolland LR, Jean-Marie Sermier LR, Laurence Trastour-Isnart LR, Isabelle Valentin LR, Pierre Vatin LR, Patrice Verchère LR, Charles de la Verpillière LR, Arnaud Viala LR, Stéphane Viry LR, Géraldine Bannier MODEM, Justine Benin MODEM, Philippe Berta MODEM, Nathalie Elimas MODEM, Isabelle Florennes MODEM, Bruno Fuchs MODEM, Patricia Gallerneau MODEM, Brahim Hammouche MODEM, Élodie Jacquier-Laforge MODEM, Mohamed Laqhila MODEM, Patrick Mignola MODEM, Bruno Millienne MODEM, Maud Petit MODEM, Josy Poueyto MODEM, Richard Ramos MODEM, Ericka Bareigts NG, Gisèle Biémouret NG, Alain David NG, Olivier Faure NG, Marietta Karamanli NG, Cécile Untermaier NG, Delphine Batho NI, Jeanine Dubié NI, Emmanuelle Ménard NI, Sylvia Pinel NI, Sophie Auconie UDI-AGIR, Philippe Dunoyer UDI-AGIR, Lise Magnier UDI-AGIR, Maina Sage UDI-AGIR

contre (86)

Bérangère Abba LaREM, Damien Adam LaREM, François André LaREM, Laetitia Avia LaREM, Didier Baichère LaREM, Bruno Bonnell LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Yaël Braun-Pivet LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Blandine Brocard LaREM, Anne-France Brunet LaREM, Stéphane Buchou LaREM, Pierre Cabaré LaREM, Danièle Cazarian LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Bérangère Couillard LaREM, Marc Delatte LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Loïc Dombreval LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Christophe Euzet LaREM, Catherine Fabre LaREM, Élise Fajgeles LaREM, Paula Forteza LaREM, Albane Gaillot LaREM, Éric Girardin LaREM, Valérie Gomez-Bassac LaREM, Perrine Goulet LaREM, Nadia Hai LaREM, Pierre Henriet LaREM, Dimitri Houbron LaREM, Sacha Houlié LaREM, François Jolivet LaREM, Catherine Kamowski LaREM, Stéphanie Kerbarh LaREM, Célia de Lavergne LaREM, Fabrice Le Vigoureux LaREM, Gaël Le Bohec LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Martine Leguille-Balloy LaREM, Alexandra Louis LaREM, Marie-Ange Magne LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Didier Martin LaREM, Stéphane Mazars LaREM, Marjolaine Meynier-Millefert LaREM, Amélie de Montchalin LaREM, Jean-Baptiste Moreau LaREM, Naïma Moutchou LaREM, Matthieu Orphelin LaREM, Catherine Osson LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Didier Paris LaREM, Zivka Park LaREM, Alain Perea LaREM, Anne-Laurence Petel LaREM, Valérie Petit LaREM, Bénédicte Peyrol LaREM, Béatrice Piron LaREM, Jean-Pierre Pont LaREM, Jean-François Portarrieu LaREM, Bruno Questel LaREM, Isabelle Rauch LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Véronique Riotton LaREM, Stéphanie Rist LaREM, Marie-Pierre Rixain LaREM, Mireille Robert LaREM, Laëtitia Romeiro Dias LaREM, Xavier Roseren LaREM, Thomas Rudigoz LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Bruno Studer LaREM, Buon Tan LaREM, Adrien Taquet LaREM, Jean Terlier LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Alice Thourot LaREM, Nicole Trisse LaREM, Alexandra Valetta Ardisson LaREM, Annie Vidal LaREM, Guillaume Vuilletet LaREM, Hélène Zannier LaREM, Erwan Balanant MODEM, Michèle de Vaucouleurs MODEM

non-votant (2)

Marc Le Fur LR, François de Rugy LaREM