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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 595 du 15/05/2018

Sur l'amendement n°166 de Mme Elmas à l'article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
73
Contre
86
Abstention
3
Votants
162
159 exprimés
Dossier
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "du Mouvement Démocrate et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 166 · Article 2

De Nathalie Elimas , déposé le 11/05/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

Après le mot :

« morale »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« est présumée. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise, dans le cadre de violences sexuelles commises sur un mineur de 15 ans, à renverser la charge de la preuve en faisant peser une présomption simple de contrainte morale sur l’accusé auteur des faits.

Ainsi, il n’est plus question pour le mineur de prouver qu’il a été contraint à consentir les actes sexuels dont il est question. Il s’agirait désormais au défendeur de prouver qu’il n’a pas exercé de contrainte morale sur le mineur victime de violences sexuelles.

Ces dispositions instaurent un meilleur équilibre entre la prise en compte du préjudice subi et le nécessaire maintien des droits de la défense, dans le cadre desquels l’accusé aura toujours la possibilité de prouver l’absence de contrainte morale. Nous soulignons donc la nécessité de déplacer la charge de la preuve afin de lutter non seulement contre la vulnérabilité des mineurs face à ces situations, mais aussi, parfois, contre leur impuissance à prouver clairement cette contrainte morale.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3130 8631
Les Républicains pour10222 001
Mouvement Démocrate et apparentés pour4721 000
UDI, Agir et Indépendants pour324 000
Nouvelle Gauche pour307 000
Non inscrit pour205 000
La France insoumise pour177 000
Gauche démocrate et républicaine pour167 000

Votants

pour (73)

Clémentine Autain FI, Caroline Fiat FI, Michel Larive FI, Danièle Obono FI, Mathilde Panot FI, Adrien Quatennens FI, Muriel Ressiguier FI, Huguette Bello GDR, Alain Bruneel GDR, André Chassaigne GDR, Pierre Dharréville GDR, Jean-Paul Dufrègne GDR, Sébastien Jumel GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Emmanuelle Anthoine LR, Nathalie Bassire LR, Valérie Bazin-Malgras LR, Valérie Beauvais LR, Marie-Christine Dalloz LR, Fabien Di Filippo LR, Jean-Jacques Ferrara LR, Annie Genevard LR, Sébastien Huyghe LR, Constance Le Grip LR, Véronique Louwagie LR, Gilles Lurton LR, Olivier Marleix LR, Jean-Louis Masson LR, Éric Pauget LR, Bérengère Poletti LR, Frédéric Reiss LR, Raphaël Schellenberger LR, Laurence Trastour-Isnart LR, Isabelle Valentin LR, Pierre Vatin LR, Stéphane Viry LR, Géraldine Bannier MODEM, Justine Benin MODEM, Philippe Berta MODEM, Philippe Bolo MODEM, Vincent Bru MODEM, Jean-Pierre Cubertafon MODEM, Marguerite Deprez-Audebert MODEM, Nathalie Elimas MODEM, Isabelle Florennes MODEM, Patricia Gallerneau MODEM, Brahim Hammouche MODEM, Élodie Jacquier-Laforge MODEM, Mohamed Laqhila MODEM, Florence Lasserre MODEM, Patrick Mignola MODEM, Bruno Millienne MODEM, Jimmy Pahun MODEM, Maud Petit MODEM, Josy Poueyto MODEM, Richard Ramos MODEM, Michèle de Vaucouleurs MODEM, Ericka Bareigts NG, Gisèle Biémouret NG, Alain David NG, Olivier Faure NG, Marietta Karamanli NG, Christine Pirès Beaune NG, Valérie Rabault NG, Delphine Batho NI, Jeanine Dubié NI, Jean Lassalle NI, Emmanuelle Ménard NI, Sylvia Pinel NI, Sophie Auconie UDI-AGIR, Philippe Dunoyer UDI-AGIR, Franck Riester UDI-AGIR, Maina Sage UDI-AGIR

contre (86)

Bérangère Abba LaREM, Damien Adam LaREM, Saïd Ahamada LaREM, François André LaREM, Didier Baichère LaREM, Bruno Bonnell LaREM, Aude Bono-Vandorme LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Pascale Boyer LaREM, Yaël Braun-Pivet LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Blandine Brocard LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Pierre Cabaré LaREM, Céline Calvez LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Émilie Chalas LaREM, Bérangère Couillard LaREM, Yolaine de Courson LaREM, Marc Delatte LaREM, Loïc Dombreval LaREM, Coralie Dubost LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Frédérique Dumas LaREM, Jean-François Eliaou LaREM, Christophe Euzet LaREM, Élise Fajgeles LaREM, Pascale Fontenel-Personne LaREM, Paula Forteza LaREM, Olivier Gaillard LaREM, Laurence Gayte LaREM, Perrine Goulet LaREM, Marie Guévenoux LaREM, Nadia Hai LaREM, Pierre Henriet LaREM, Dimitri Houbron LaREM, Sacha Houlié LaREM, Jean-Michel Jacques LaREM, Catherine Kamowski LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Fabrice Le Vigoureux LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Marion Lenne LaREM, Alexandra Louis LaREM, Didier Martin LaREM, Denis Masséglia LaREM, Stéphane Mazars LaREM, Marjolaine Meynier-Millefert LaREM, Jean-Michel Mis LaREM, Amélie de Montchalin LaREM, Naïma Moutchou LaREM, Cécile Muschotti LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Sophie Panonacle LaREM, Didier Paris LaREM, Zivka Park LaREM, Bénédicte Peyrol LaREM, Béatrice Piron LaREM, Jean-Pierre Pont LaREM, Jean-François Portarrieu LaREM, Éric Poulliat LaREM, Bruno Questel LaREM, Cathy Racon-Bouzon LaREM, Isabelle Rauch LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Mireille Robert LaREM, Laëtitia Romeiro Dias LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Bruno Studer LaREM, Buon Tan LaREM, Adrien Taquet LaREM, Jean Terlier LaREM, Alice Thourot LaREM, Huguette Tiegna LaREM, Élisabeth Toutut-Picard LaREM, Nicole Trisse LaREM, Frédérique Tuffnell LaREM, Alexandra Valetta Ardisson LaREM, Annie Vidal LaREM, Cédric Villani LaREM, Guillaume Vuilletet LaREM, Hélène Zannier LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM

abstention (3)

Lionel Causse LaREM, Stéphane Claireaux LaREM, Stéphanie Rist LaREM

non-votant (2)

Marc Le Fur LR, François de Rugy LaREM