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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 600 du 16/05/2018

Sur l'amendement n° 64 de Mme Auconie après l'article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
26
Contre
48
Abstention
3
Votants
77
74 exprimés
Dossier
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "UDI, Agir et Indépendants"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 64 (Rect) · Article 2

De Sophie Auconie (UDI-I) , déposé le 11/05/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après l’article 61‑2, il est inséré un article 61‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. 61‑2‑1. – L’audition d’une personne majeure, victime d’un crime de viol, tel que défini aux articles 222‑23 à 222‑26 du code pénal, fait l’objet, si elle y consent, d’un enregistrement audiovisuel dans les conditions visées à l’article 706‑52 du présent code. » ;

2° À l’article 77, la référence : « 61‑2 » est remplacée par la référence : « 61‑2‑1 ».

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit l’enregistrement audiovisuel systématique de l’audition de la personne majeure victime d’un viol sur son autorisation, à l’instar de ce qui existe pour les victimes mineures.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3132 4411
Les Républicains pour10210 000
Mouvement Démocrate et apparentés pour474 420
UDI, Agir et Indépendants pour323 001
Nouvelle Gauche pour303 000
Non inscrit pour202 000
La France insoumise pour171 000
Gauche démocrate et républicaine pour161 000

Votants

pour (26)

Caroline Fiat FI, Huguette Bello GDR, Emmanuelle Anthoine LR, Valérie Beauvais LR, Xavier Breton LR, Rémi Delatte LR, Claude de Ganay LR, Sébastien Huyghe LR, Brigitte Kuster LR, Gérard Menuel LR, Éric Pauget LR, Bérengère Poletti LR, Élise Fajgeles LaREM, Aina Kuric LaREM, Géraldine Bannier MODEM, Justine Benin MODEM, Maud Petit MODEM, Josy Poueyto MODEM, Ericka Bareigts NG, Marie-Noëlle Battistel NG, Marietta Karamanli NG, Jean-Félix Acquaviva NI, Emmanuelle Ménard NI, Sophie Auconie UDI-AGIR, Philippe Dunoyer UDI-AGIR, Pierre Morel-À-L'Huissier UDI-AGIR

contre (48)

Patrice Anato LaREM, Christophe Arend LaREM, Laetitia Avia LaREM, Delphine Bagarry LaREM, Aude Bono-Vandorme LaREM, Yaël Braun-Pivet LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Blandine Brocard LaREM, Bérangère Couillard LaREM, Olivier Damaisin LaREM, Typhanie Degois LaREM, Marc Delatte LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Christophe Euzet LaREM, Pascale Fontenel-Personne LaREM, Albane Gaillot LaREM, Laurence Gayte LaREM, Pierre Henriet LaREM, Dimitri Houbron LaREM, François Jolivet LaREM, Catherine Kamowski LaREM, Gaël Le Bohec LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Alexandra Louis LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Jacques Marilossian LaREM, Didier Martin LaREM, Denis Masséglia LaREM, Stéphane Mazars LaREM, Naïma Moutchou LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Zivka Park LaREM, Jean-Pierre Pont LaREM, Bruno Questel LaREM, Mireille Robert LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Thierry Solère LaREM, Adrien Taquet LaREM, Nicole Trisse LaREM, Laurence Vanceunebrock LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Corinne Vignon LaREM, Hélène Zannier LaREM, Philippe Berta MODEM, Isabelle Florennes MODEM, Brahim Hammouche MODEM, Florence Lasserre MODEM

abstention (3)

Béatrice Piron LaREM, Erwan Balanant MODEM, Sarah El Haïry MODEM

non-votant (2)

François de Rugy LaREM, Yves Jégo UDI-AGIR

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).