Amendement n° 64 (Rect) · Article 2
De Sophie Auconie (UDI et Indépendants) · déposé le 11/05/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
- Signataires
- Mme Auconie, M. Herth, M. Lagarde, M. Demilly, M. Morel-À-L'Huissier, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Charles de Courson, Mme Sanquer, M. Ledoux, M. Dunoyer, M. Gomès et M. Guy Bricout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 16/05/2018 | Scrutin n° 600 | rejeté | 26 pour, 48 contre, 3 abst. |
Dispositif
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après l’article 61‑2, il est inséré un article 61‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 61‑2‑1. – L’audition d’une personne majeure, victime d’un crime de viol, tel que défini aux articles 222‑23 à 222‑26 du code pénal, fait l’objet, si elle y consent, d’un enregistrement audiovisuel dans les conditions visées à l’article 706‑52 du présent code. » ;
2° À l’article 77, la référence : « 61‑2 » est remplacée par la référence : « 61‑2‑1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit l’enregistrement audiovisuel systématique de l’audition de la personne majeure victime d’un viol sur son autorisation, à l’instar de ce qui existe pour les victimes mineures.
Cosignataires (12)
Guy Bricout, Charles de Courson, Stéphane Demilly, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Pierre Morel-À-L'Huissier, Nicole Sanquer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller