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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 949 du 14/06/2018

Sur la motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
12
Contre
52
Abstention
0
Votants
64
64 exprimés
Dossier
non relié
Demandé par
Président du groupe "La France insoumise" Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
Objet
motion de rejet
Source
assemblee-nationale.fr

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3130 4102
Les Républicains contre1020 500
Mouvement Démocrate et apparentés contre471 200
UDI, Agir et Indépendants contre320 200
Nouvelle Gauche pour302 000
Non inscrit contre201 200
La France insoumise pour174 000
Gauche démocrate et républicaine pour164 000

Votants

pour (12)

Alexis Corbière FI, Jean-Luc Mélenchon FI, Adrien Quatennens FI, François Ruffin FI, Pierre Dharréville GDR, Elsa Faucillon GDR, Sébastien Jumel GDR, Stéphane Peu GDR, Richard Ramos MODEM, Valérie Rabault NG, Michèle Victory NG, Delphine Batho NI

contre (52)

Jean-Yves Bony LR, Gérard Cherpion LR, Constance Le Grip LR, Gilles Lurton LR, Vincent Rolland LR, Delphine Bagarry LaREM, Frédéric Barbier LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Belkhir Belhaddad LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Yaël Braun-Pivet LaREM, Sylvie Charrière LaREM, Fabienne Colboc LaREM, Élise Fajgeles LaREM, Jean-Marie Fiévet LaREM, Philippe Folliot LaREM, Albane Gaillot LaREM, Raphaël Gauvain LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Fabien Gouttefarde LaREM, Nadia Hai LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Christine Hennion LaREM, Danièle Hérin LaREM, Dimitri Houbron LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Fiona Lazaar LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Fabrice Le Vigoureux LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Christophe Lejeune LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Graziella Melchior LaREM, Jean-Baptiste Moreau LaREM, Didier Paris LaREM, Michèle Peyron LaREM, Béatrice Piron LaREM, Isabelle Rauch LaREM, Stéphanie Rist LaREM, Mireille Robert LaREM, Jean Terlier LaREM, Nicole Trisse LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Annie Vidal LaREM, Corinne Vignon LaREM, Martine Wonner LaREM, Bruno Fuchs MODEM, Philippe Latombe MODEM, Marie-France Lorho NI, Emmanuelle Ménard NI, Paul Christophe UDI-AGIR, Christophe Naegelen UDI-AGIR

non-votant (2)

Hugues Renson LaREM, François de Rugy LaREM

mise au point seule (1)

Dominique Potier

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).