Amendement n° 255 (Rect) · Article 2
De Maud Petit (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 11/05/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
- Signataires
- Mme Maud Petit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 15/05/2018 | Scrutin n° 596 | rejeté | 74 pour, 85 contre, 3 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La contrainte est alors présumée. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à clarifier la présomption de non-consentement d’un mineur de quinze ans. La charge de la preuve est alors inversée.