| 17/01/2019 L15 n° 1629 |
l'amendement n° 432 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 9 pour, 28 contre |
| 17/01/2019 L15 n° 1628 |
l'article 6 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour LaREM |
adopté 35 pour, 25 contre |
| 16/01/2019 L15 n° 1627 |
l'amendement de suppression n° 43 de Mme Anthoine et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 28 pour, 34 contre |
| 16/01/2019 L15 n° 1626 |
l'amendement n° 627 de M. Molac à l'article 4 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 19 pour, 32 contre |
| 16/01/2019 L15 n° 1625 |
l'amendement n° 717 de M. Bernalicis à l'article 3 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 16 pour, 45 contre |
| 16/01/2019 L15 n° 1624 |
l'amendement n° 716 de M. Bernalicis à l'article 3 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 14 pour, 43 contre |
| 16/01/2019 L15 n° 1623 |
l'amendement n° 74 de M. Viala et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 26 pour, 42 contre |
| 16/01/2019 L15 n° 1622 |
l'amendement n° 464 de M. Jumel à l'article 3 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 26 pour, 41 contre |
| 16/01/2019 L15 n° 1621 |
l'amendement n° 246 de Mme Untermaier à l'article 3 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 26 pour, 47 contre |
| 16/01/2019 L15 n° 1619 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre LaREM |
rejeté 11 pour, 75 contre |
| 15/01/2019 L15 n° 1618 |
l'amendement de supression n° 345 de M. Savignat et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 12 pour, 34 contre |
| 15/01/2019 L15 n° 1617 |
l'amendement n° 711 de M. Bernalicis à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 4 pour, 62 contre |
| 15/01/2019 L15 n° 1616 |
l'amendement n° 710 de M. Bernalicis à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 4 pour, 58 contre |
| 15/01/2019 L15 n° 1615 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (nouvelle lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre LaREM |
rejeté 32 pour, 73 contre |
| 15/01/2019 L15 n° 1614 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre LaREM |
rejeté 57 pour, 95 contre |
| 20/12/2018 L15 n° 1613 |
l'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 153 pour, 9 contre |
| 20/12/2018 L15 n° 1612 |
l'amendement n° 1 du Gouvernement à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (seonde délibération) (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 218 pour, 1 contre |
| 20/12/2018 L15 n° 1611 |
l'article 4 du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 163 pour, 6 contre |
| 20/12/2018 L15 n° 1610 |
l'amendement n° 115 de M. Ratenon à l'article 4 du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 63 pour, 146 contre |
| 20/12/2018 L15 n° 1609 |
l'amendement n° 159 de Mme Fiat à l'article 4 du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 29 pour, 143 contre |
| 20/12/2018 L15 n° 1608 |
l'article 3 du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 167 pour, 0 contre |
| 20/12/2018 L15 n° 1607 |
l'amendement n° 11 de M. Brun et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 76 pour, 125 contre |
| 20/12/2018 L15 n° 1606 |
l'amendement n° 6 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 58 pour, 144 contre |
| 20/12/2018 L15 n° 1605 |
l'amendement n° 18 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 56 pour, 132 contre |
| 20/12/2018 L15 n° 1604 |
l'article 2 du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 140 pour, 8 contre |
| 20/12/2018 L15 n° 1603 |
l'amendement n° 225 de M. Vallaud après l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 69 pour, 143 contre |
| 20/12/2018 L15 n° 1602 |
l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 165 pour, 8 contre |
| 20/12/2018 L15 n° 1601 |
l'amendement n° 233 de M. Benoit à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 65 pour, 145 contre |
| 20/12/2018 L15 n° 1598 |
la motion de renvoi en commission, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 17 pour, 202 contre |
| 20/12/2018 L15 n° 1597 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 22 pour, 191 contre |
| 20/12/2018 L15 n° 1596 |
l'ensemble du projet de loi de finances pour 2019 (lecture définitive).
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pour
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pour LaREM |
adopté 182 pour, 52 contre |
| 18/12/2018 L15 n° 1587 |
le sous-amendement n° 1236 de Mme Anthoine et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 893 de la commission des finances à l'article 29 du projet de loi de finances pour 2019 (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 70 pour, 92 contre |
| 11/12/2018 L15 n° 1570 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (première lecture).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour LaREM |
adopté 75 pour, 42 contre |
| 11/12/2018 L15 n° 1569 |
l'amendement n° 18 de M. Brial avant l'article premier du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 20 pour, 71 contre |
| 11/12/2018 L15 n° 1568 |
l'ensemble du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour LaREM |
adopté 88 pour, 83 contre |
| 11/12/2018 L15 n° 1567 |
l'amendement n° 75 (rect.) de Mme Obono après l'article 57 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 21 pour, 73 contre |
| 11/12/2018 L15 n° 1566 |
l'amendement n° 286 de M. Bernalicis après l'article 51 ter du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 7 pour, 58 contre |
| 11/12/2018 L15 n° 1565 |
l'amendement n° 287 de Mme Obono après l'article 51 ter du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 8 pour, 53 contre |
| 11/12/2018 L15 n° 1564 |
l'amendement n° 546 de M. Bernalicis après l'article 51 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 4 pour, 59 contre |
| 11/12/2018 L15 n° 1563 |
l'amendement n° 527 de M. Ciotti et l'amendement identique suivant après l'article 51 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 16 pour, 65 contre |
| 11/12/2018 L15 n° 1562 |
l'amendement n° 582 de M. Bernalicis à l'article 51 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 11 pour, 64 contre |
| 11/12/2018 L15 n° 1561 |
l'amendement n° 282 de M. Bernalicis avant l'article 51 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 9 pour, 73 contre |
| 11/12/2018 L15 n° 1560 |
l'amendement n° 281 de Mme Obono après l'article 50 quater du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 21 pour, 63 contre |
| 11/12/2018 L15 n° 1559 |
l'amendement n° 1497 de M. Bernalicis après l'article 50 quater du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 11 pour, 67 contre |
| 11/12/2018 L15 n° 1558 |
l'amendement n° 322 de M. Bernalicis après l'article 55 bis du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 10 pour, 54 contre |
| 11/12/2018 L15 n° 1557 |
l'article 55 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour LaREM |
adopté 74 pour, 37 contre |
| 05/12/2018 L15 n° 1539 |
l'article 54 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour LaREM |
adopté 33 pour, 8 contre |
| 05/12/2018 L15 n° 1538 |
l'article 53 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour LaREM |
adopté 58 pour, 34 contre |
| 05/12/2018 L15 n° 1537 |
l'amendement n° 1618 (rect.) de M. Descoeur et les amendements identiques suivants à l'article 53 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 27 pour, 51 contre |
| 05/12/2018 L15 n° 1536 |
la déclaration du Gouvernement sur la fiscalité écologique et ses conséquences sur le pouvoir d'achat (application de l'article 50-1 de la Constitution).
article
dossier non relié
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pour
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pour LaREM |
adopté 358 pour, 194 contre |