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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 1610 du 20/12/2018

Sur l'amendement n° 115 de M. Ratenon à l'article 4 du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
63
Contre
146
Abstention
7
Votants
216
209 exprimés
Dossier
Mesures d’urgence économiques et sociales (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "La France insoumise"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 115 · Article 4

De Jean-Hugues Ratenon (FI) , déposé le 20/12/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Il évalue en outre les bénéfices de l’individualisation de l’attribution de la prime d’activité sur l’égalité entre les femmes et les hommes. »

Exposé sommaire

En réservant un complément de revenu aux personnes dont le conjoint gagne des revenus relativement équivalents, et en la retirant à celles et ceux dont le conjoint gagne davantage, le mode d’attribution de la prime d’activité ne fait pas oeuvre de justice sociale, contrairement à ce que raconte le gouvernement et la majorité. On sait de façon sourcée et claire que les femmes représentent 80 % des bas salaires. Elles gagnent en moyenne 25 % de moins que les hommes. Par conséquent, le schéma de « justice sociale » dessinée par la prime d’activité est en fait un schéma de domination des hommes sur les femmes : il suppose que le revenu du conjoint doit venir compléter les faibles salaires des femmes. Là où une augmentation du SMIC aurait pour effet d’augmenter la rémunération individuelle des femmes, la prime d’activité aura pour seul effet d’augmenter la rémunération des femmes aux revenus équivalents à ceux de leur conjoint. C’est ce qui fait dire à la sociologue Dominique Méda « qu’un tel système maintient les femmes, qui ont souvent les salaires les moins élevés et qui travaillent souvent à temps partiel, dans la dépendance de leurs maris. »

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3092 12501
Les Républicains pour10442 410
Mouvement Démocrate et apparentés contre461 1110
Socialistes et apparentés abstention293 050
UDI, Agir et Indépendants contre282 400
La France insoumise pour174 000
Gauche démocrate et républicaine pour164 000
Libertés et Territoires contre160 200
Non inscrit pour125 000

Votants

pour (63)

Caroline Fiat FI, Danièle Obono FI, Mathilde Panot FI, Adrien Quatennens FI, Pierre Dharréville GDR, Elsa Faucillon GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Stéphane Peu GDR, Emmanuelle Anthoine LR, Nathalie Bassire LR, Thibault Bazin LR, Valérie Bazin-Malgras LR, Valérie Beauvais LR, Émilie Bonnivard LR, Jean-Yves Bony LR, Jean-Claude Bouchet LR, Fabrice Brun LR, Dino Cinieri LR, Éric Ciotti LR, Pierre Cordier LR, Josiane Corneloup LR, François Cornut-Gentille LR, Vincent Descoeur LR, Fabien Di Filippo LR, Virginie Duby-Muller LR, Daniel Fasquelle LR, Nicolas Forissier LR, Laurent Furst LR, Philippe Gosselin LR, Patrick Hetzel LR, Christian Jacob LR, Marc Le Fur LR, Constance Le Grip LR, Geneviève Levy LR, Véronique Louwagie LR, Gilles Lurton LR, Guillaume Peltier LR, Didier Quentin LR, Robin Reda LR, Frédéric Reiss LR, Vincent Rolland LR, Martial Saddier LR, Isabelle Valentin LR, Pierre Vatin LR, Patrice Verchère LR, Charles de la Verpillière LR, Arnaud Viala LR, Michel Vialay LR, Jean-Pierre Vigier LR, Stéphane Viry LR, Jean-Claude Leclabart LaREM, Mireille Robert LaREM, Max Mathiasin MODEM, Louis Aliot NI, Marine Le Pen NI*, Marie-France Lorho NI*, Emmanuelle Ménard NI, Ludovic Pajot NI, Joël Aviragnet SOC, Christophe Bouillon SOC, Hervé Saulignac SOC, Thierry Benoit UDI-AGIR, Pierre-Yves Bournazel UDI-AGIR

contre (146)

Ian Boucard LR, Xavier Breton LR, Jean-Louis Masson LR, Jérôme Nury LR, M'jid El Guerrab LT, Paul Molac LT, Bérangère Abba LaREM, Éric Alauzet LaREM, Patrice Anato LaREM, Pieyre-Alexandre Anglade LaREM, Laetitia Avia LaREM, Florian Bachelier LaREM, Frédéric Barbier LaREM, Xavier Batut LaREM, Belkhir Belhaddad LaREM, Mounir Belhamiti LaREM, Aurore Bergé LaREM, Hervé Berville LaREM, Anne Blanc LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Pascal Bois LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Anne Brugnera LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Stéphane Buchou LaREM, Carole Bureau-Bonnard LaREM, Pierre Cabaré LaREM, Émilie Cariou LaREM, Sébastien Cazenove LaREM, Philippe Chalumeau LaREM, Fannette Charvier LaREM, Jean-Charles Colas-Roy LaREM, Fabienne Colboc LaREM, Claire Colomb-Pitollat LaREM, Dominique David LaREM, Jennifer De Temmerman LaREM, Marc Delatte LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Stella Dupont LaREM, Catherine Fabre LaREM, Élise Fajgeles LaREM, Valéria Faure-Muntian LaREM, Emmanuelle Fontaine-Domeizel LaREM, Alexandre Freschi LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Albane Gaillot LaREM, Laurence Gayte LaREM, Anne Genetet LaREM, Raphaël Gérard LaREM, Éric Girardin LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Perrine Goulet LaREM, Fabien Gouttefarde LaREM, Émilie Guerel LaREM, Nadia Hai LaREM, Christine Hennion LaREM, Pierre Henriet LaREM, Caroline Janvier LaREM, Hubert Julien-Laferrière LaREM, Guillaume Kasbarian LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Rodrigue Kokouendo LaREM, Aina Kuric LaREM, Célia de Lavergne LaREM, Fiona Lazaar LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Annaïg Le Meur LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Fabrice Le Vigoureux LaREM, Gaël Le Bohec LaREM, Marie Lebec LaREM, Martine Leguille-Balloy LaREM, Marion Lenne LaREM, Roland Lescure LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Laurence Maillart-Méhaignerie LaREM, Jacques Marilossian LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Didier Martin LaREM, Sereine Mauborgne LaREM, Ludovic Mendes LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Monica Michel-Brassart LaREM, Thierry Michels LaREM, Jean-Michel Mis LaREM, Amélie de Montchalin LaREM, Sandrine Mörch LaREM, Jean-Baptiste Moreau LaREM, Cendra Motin LaREM, Mickaël Nogal LaREM, Valérie Oppelt LaREM, Matthieu Orphelin LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Pierre Person LaREM, Anne-Laurence Petel LaREM, Bénédicte Peyrol LaREM, Michèle Peyron LaREM, Laurent Pietraszewski LaREM, Béatrice Piron LaREM, Barbara Pompili LaREM, Benoit Potterie LaREM, Bruno Questel LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Hugues Renson LaREM, Véronique Riotton LaREM, Stéphanie Rist LaREM, Laëtitia Romeiro Dias LaREM, Laurianne Rossi LaREM, Cédric Roussel LaREM, Thomas Rudigoz LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Benoit Simian LaREM, Denis Sommer LaREM, Marie Tamarelle-Verhaeghe LaREM, Liliana Tanguy LaREM, Adrien Taquet LaREM, Jean Terlier LaREM, Valérie Thomas LaREM, Huguette Tiegna LaREM, Élisabeth Toutut-Picard LaREM, Frédérique Tuffnell LaREM, Alexandra Valetta Ardisson LaREM, Olivier Véran LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Annie Vidal LaREM, Corinne Vignon LaREM, Martine Wonner LaREM, Jean-Louis Bourlanges MODEM, Marguerite Deprez-Audebert MODEM, Nathalie Elimas MODEM, Nadia Essayan MODEM, Isabelle Florennes MODEM, Brahim Hammouche MODEM, Jean-Paul Mattei MODEM, Sophie Mette MODEM, Patrick Mignola MODEM, Bruno Millienne MODEM, Michèle de Vaucouleurs MODEM, Sophie Auconie UDI-AGIR, Paul Christophe UDI-AGIR, Antoine Herth UDI-AGIR, Vincent Ledoux UDI-AGIR

abstention (7)

Damien Abad LR, Maud Petit MODEM, Alain David SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Valérie Rabault SOC, Sylvie Tolmont SOC, Boris Vallaud SOC

non-votant (1)

Richard Ferrand LaREM

mise au point seule (1)

Florent Boudié

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).