Amendement n° 233 · Article PREMIER
De Thierry Benoit (UDI et Indépendants) · déposé le 20/12/2018
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence économiques et sociales (n°1516). » · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence économiques et sociales
- Signataires
- M. Benoit, M. Christophe et Mme Magnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 20/12/2018 | Scrutin n° 1601 | rejeté | 65 pour, 145 contre, 9 abst. |
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI. – Le présent article s’applique aux travailleurs indépendants dans des conditions fixées par décret pris en Conseil d’État.
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VIII – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à corriger une lacune de l’article premier, en permettant aux travailleurs indépendants de bénéficier également d’une prime exceptionnelle.