| 28/05/2025 L17 n° 2187 |
l'amendement n° 267 rectifié de M. Travert à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
rejeté 13 pour, 109 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2184 |
l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
rejeté 40 pour, 99 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2180 |
le sous-amendement n° 2708 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 46 pour, 83 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2176 |
le sous-amendement n° 2722 de Mme Belluco à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
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contre EPR · désaccord |
rejeté 60 pour, 70 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2175 |
le sous-amendement n° 2706 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
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contre EPR · désaccord |
rejeté 57 pour, 70 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2165 |
le sous-amendement n° 2700 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 42 pour, 84 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2163 |
le sous-amendement n° 2721 rectifié de M. Lefèvre à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
rejeté 21 pour, 85 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2162 |
le sous-amendement n° 2804 de Mme Brocard à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
rejeté 37 pour, 72 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2131 |
l’amendement n° 953 rectifié de M. Renault et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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abstention EPR · désaccord |
rejeté 127 pour, 179 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2117 |
l’amendement n° 1945 de M. Lopez-Liguori et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 71 pour, 82 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2027 |
l'amendement n° 2294 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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abstention EPR · désaccord |
rejeté 7 pour, 80 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2026 |
l'amendement n° 588 de Mme Le Peih à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 45 pour, 65 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2024 |
l'amendement n° 260 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
adopté 67 pour, 58 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2023 |
l'amendement n° 1670 de M. Bazin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 47 pour, 79 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2022 |
l'amendement n° 1788 de M. Delautrette à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
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abstention EPR · désaccord |
adopté 122 pour, 1 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2021 |
l'amendement n° 2143 de M. Clouet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
adopté 67 pour, 57 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2014 |
l'amendement n° 63 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 55 pour, 87 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2013 |
l'amendement n° 2622 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 48 pour, 75 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2007 |
l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 71 pour, 45 contre |
| 22/05/2025 L17 n° 2003 |
l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 87 pour, 45 contre |
| 22/05/2025 L17 n° 1994 |
l'amendement n° 2652 rectifié du Gouvernement à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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abstention
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contre EPR · désaccord |
adopté 82 pour, 64 contre |
| 22/05/2025 L17 n° 1993 |
l'amendement n° 2548 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 68 pour, 80 contre |
| 22/05/2025 L17 n° 1992 |
l'amendement n° 52 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 56 pour, 94 contre |
| 22/05/2025 L17 n° 1988 |
l'amendement n° 2651 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 62 pour, 68 contre |
| 22/05/2025 L17 n° 1984 |
l'amendement n° 694 de Mme Blin et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 57 pour, 92 contre |
| 22/05/2025 L17 n° 1983 |
l'amendement n° 1652 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 56 pour, 91 contre |
| 22/05/2025 L17 n° 1982 |
l'amendement n° 2009 de M. Trébuchet et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 47 pour, 95 contre |
| 22/05/2025 L17 n° 1981 |
l'amendement n° 1830 de M. Verny à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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abstention
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contre EPR · désaccord |
rejeté 36 pour, 73 contre |
| 22/05/2025 L17 n° 1979 |
l'amendement n° 2331 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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abstention EPR · désaccord |
rejeté 59 pour, 90 contre |
| 22/05/2025 L17 n° 1978 |
l'amendement n° 1058 de M. Ménagé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 66 pour, 71 contre |
| 22/05/2025 L17 n° 1976 |
l'amendement n° 1944 de Mme Pollet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 47 pour, 89 contre |
| 22/05/2025 L17 n° 1975 |
l'amendement n° 1465 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 49 pour, 78 contre |
| 22/05/2025 L17 n° 1974 |
l'amendement n° 2442 de M. Michoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 40 pour, 83 contre |
| 22/05/2025 L17 n° 1965 |
l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 34 pour, 71 contre |
| 22/05/2025 L17 n° 1964 |
le sous-amendement n° 2674 de M. Hetzel et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 58 pour, 90 contre |
| 22/05/2025 L17 n° 1962 |
le sous-amendement n° 2671 de M. Hetzel et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 62 pour, 88 contre |
| 22/05/2025 L17 n° 1961 |
le sous-amendement n° 2673 de M. Hetzel à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 61 pour, 87 contre |
| 22/05/2025 L17 n° 1960 |
le sous-amendement n° 2712 de M. Juvin à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 64 pour, 86 contre |
| 22/05/2025 L17 n° 1959 |
le sous-amendement n° 2711 de M. Juvin à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 67 pour, 83 contre |
| 22/05/2025 L17 n° 1951 |
l'amendement n° 1461 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 54 pour, 68 contre |
| 22/05/2025 L17 n° 1950 |
l'amendement n° 1460 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 45 pour, 70 contre |
| 22/05/2025 L17 n° 1947 |
l'amendement n° 2153 de Mme Erodi à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 33 pour, 67 contre |
| 22/05/2025 L17 n° 1946 |
l'amendement n° 259 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 65 pour, 30 contre |
| 22/05/2025 L17 n° 1945 |
l'amendement n° 612 de Mme Dogor-Such à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 37 pour, 53 contre |
| 21/05/2025 L17 n° 1944 |
l'amendement n° 153 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 83 pour, 111 contre |
| 21/05/2025 L17 n° 1942 |
l'amendement n° 1730 de M. Allégret-Pilot à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 66 pour, 121 contre |
| 21/05/2025 L17 n° 1939 |
l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 125 pour, 66 contre |
| 21/05/2025 L17 n° 1932 |
l'amendement n° 216 de Mme Lorho à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 63 pour, 98 contre |
| 21/05/2025 L17 n° 1931 |
l'amendement n° 716 de M. Portier à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 69 pour, 110 contre |
| 21/05/2025 L17 n° 1930 |
l'amendement n° 602 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
adopté 99 pour, 72 contre |