Amendement n° 2721 (Rect) · Article 15 ter
De Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République) · déposé le 11/04/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Sous-amendement de
- n° 2599 (Rect)
- Signataires
- M. Lefèvre, Mme Lebec et M. Fugit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 28/05/2025 | Scrutin n° 2163 | rejeté | 21 pour, 85 contre, 46 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« modestes »,
insérer les mots :
« , les véhicules propriété des associations s’étant vues délivrer un agrément, conformément aux dispositions de l’article L. 25-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relations avec les administrations ; ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à garantir la continuité des missions d’intérêt général menées par de nombreuses associations loi 1901, qui peuvent être entravées par les restrictions de circulation imposées dans les zones à faibles émissions (ZFE).
Ces organisations assurent des services essentiels (soutien aux personnes vulnérables, aide alimentaire, accès aux soins, animation sociale ou culturelle, etc.) et utilisent pour cela des véhicules anciens faute de moyens de renouvellement. Dans un souci de justice sociale et de préservation des tissus associatifs locaux, il convient d’exempter ces véhicules du champ des restrictions, à l’image des dérogations prévues pour les ménages modestes ou les très petites entreprises.
Il existe un très grand nombre d’agréments disponibles pour les associations allant des associations reconnues pour la sécurité intérieure, pour l’éduction populaire ou la protection de l’environnement. Certaines sont agrées sur la base de dispositions législatives d’autres réglementaires. Le tronc commun a été établi par le législateur en 2000. Il est donc proposé de reconnaître une dérogation générale au bénéfice des véhicules des associations agrées conformément aux dispositifs de l’article 25‑1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations.