| 05/06/2025 L17 n° 2275 |
l'amendement de suppression n° 22 de M. Labaronne à l'article 2 de la proposition de loi portant plusieurs mesures pour limiter les frais bancaires (première lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 8 pour, 28 contre |
| 05/06/2025 L17 n° 2274 |
la proposition de résolution visant à la reconnaissance, au remboursement et à la réparation par la France de la "double dette" d'Haiti.
autre
dossier non relié
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pour
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pour GDR |
adopté 53 pour, 9 contre |
| 05/06/2025 L17 n° 2273 |
la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins.
autre
dossier non relié
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pour
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pour GDR |
adopté 59 pour, 6 contre |
| 05/06/2025 L17 n° 2272 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour GDR |
adopté 103 pour, 17 contre |
| 05/06/2025 L17 n° 2271 |
l'amendement n° 19 de M. Vermorel-Marques après l'article 1er bis de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).
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pour
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pour GDR |
adopté 49 pour, 32 contre |
| 05/06/2025 L17 n° 2270 |
l'article 1er bis de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour GDR |
adopté 61 pour, 42 contre |
| 05/06/2025 L17 n° 2269 |
l'amendement n° 46 de M. Michoux à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 29 pour, 81 contre |
| 05/06/2025 L17 n° 2268 |
l'amendement n° 27 de M. Boyard à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).
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pour
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abstention GDR · désaccord |
rejeté 36 pour, 51 contre |
| 05/06/2025 L17 n° 2267 |
l'amendement n° 36 de Mme Missoffe à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).
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pour
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pour GDR |
adopté 95 pour, 9 contre |
| 05/06/2025 L17 n° 2266 |
l'article premier de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour GDR |
adopté 98 pour, 22 contre |
| 05/06/2025 L17 n° 2265 |
l'amendement n° 44 de Mme Ranc à l'article premier de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 37 pour, 95 contre |
| 05/06/2025 L17 n° 2264 |
l'amendement n° 43 de Mme Ranc à l'article premier de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 36 pour, 89 contre |
| 05/06/2025 L17 n° 2263 |
l'amendement n° 26 de M. Bénard à l'article premier de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).
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pour
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pour GDR |
rejeté 54 pour, 56 contre |
| 05/06/2025 L17 n° 2262 |
l'ensemble de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour GDR |
adopté 169 pour, 0 contre |
| 05/06/2025 L17 n° 2261 |
l'amendement n° 2 (rect.) de M. Falcon après l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 41 pour, 123 contre |
| 05/06/2025 L17 n° 2260 |
l'amendement n° 1 (rect.) de M. Falcon après l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 38 pour, 111 contre |
| 05/06/2025 L17 n° 2259 |
l'amendement n° 5 de M. Rivière à l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 31 pour, 96 contre |
| 05/06/2025 L17 n° 2258 |
l'amendement n° 4 de M. Rivière à l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 22 pour, 83 contre |
| 05/06/2025 L17 n° 2257 |
la proposition de résolution visant à abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite réforme des retraites.
autre
dossier non relié
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pour
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pour GDR |
adopté 198 pour, 35 contre |
| 04/06/2025 L17 n° 2228 |
l'amendement n° 2 de Mme Allemand à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
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pour
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pour GDR |
rejeté 66 pour, 93 contre |
| 04/06/2025 L17 n° 2225 |
l'amendement n° 1 de Mme Froger à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
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pour
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pour GDR |
rejeté 64 pour, 94 contre |
| 04/06/2025 L17 n° 2224 |
le sous-amendement n° 21 de M. Amrani à l'amendement n° 1 de Mme Froger à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
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pour
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pour GDR |
rejeté 43 pour, 116 contre |
| 04/06/2025 L17 n° 2223 |
le sous-amendement n° 19 de M. Bex à l'amendement n° 1 de Mme Froger à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
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pour
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pour GDR |
rejeté 43 pour, 114 contre |
| 04/06/2025 L17 n° 2222 |
la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Aurélie Trouvé et 57 députés.
|
pour
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pour GDR |
rejeté 116 pour, 0 contre |
| 03/06/2025 L17 n° 2216 |
l'article premier de la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (deuxième lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour GDR |
adopté 94 pour, 7 contre |
| 03/06/2025 L17 n° 2215 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour GDR |
adopté 214 pour, 0 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2131 |
l’amendement n° 953 rectifié de M. Renault et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 127 pour, 179 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2107 |
l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
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contre
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abstention GDR · désaccord |
adopté 305 pour, 199 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2106 |
l’ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
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pour
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pour GDR |
adopté 560 pour, 0 contre |
| 19/05/2025 L17 n° 1858 |
l'amendement n° 461 de M. de Courson à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
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contre GDR · désaccord |
rejeté 73 pour, 91 contre |
| 19/05/2025 L17 n° 1857 |
l'amendement n° 597 de M. Guedj et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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pour GDR · désaccord |
rejeté 36 pour, 114 contre |
| 19/05/2025 L17 n° 1856 |
l'amendement n° 136 rectifié de Mme Dubré-Chirat à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
contre
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pour GDR · désaccord |
rejeté 34 pour, 110 contre |
| 19/05/2025 L17 n° 1855 |
l'amendement n° 1918 de Mme Simonnet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
contre
|
pour GDR · désaccord |
rejeté 27 pour, 117 contre |
| 19/05/2025 L17 n° 1854 |
l'amendement n° 1452 de M. Potier et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
pour
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pour GDR |
rejeté 29 pour, 88 contre |
| 19/05/2025 L17 n° 1849 |
l'amendement n° 1034 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
contre
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contre GDR |
rejeté 73 pour, 104 contre |
| 19/05/2025 L17 n° 1839 |
l'amendement n° 2471 de Mme Ranc à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 65 pour, 98 contre |
| 19/05/2025 L17 n° 1830 |
l'amendement n° 1606 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
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contre GDR · désaccord |
rejeté 76 pour, 84 contre |
| 19/05/2025 L17 n° 1829 |
l'amendement n° 2676 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
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pour GDR |
adopté 144 pour, 25 contre |
| 19/05/2025 L17 n° 1816 |
l'amendement n° 744 de Mme Laernoes et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
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pour GDR |
rejeté 45 pour, 60 contre |
| 19/05/2025 L17 n° 1815 |
l'amendement n° 592 de Mme Godard à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
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pour GDR |
rejeté 47 pour, 60 contre |
| 19/05/2025 L17 n° 1814 |
l'amendement n° 1447 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
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pour GDR |
rejeté 42 pour, 51 contre |
| 17/05/2025 L17 n° 1813 |
l'amendement n° 2257 de M. Pilato à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 16 pour, 69 contre |
| 17/05/2025 L17 n° 1811 |
l'amendement n° 677 de Mme Dupont à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 20 pour, 68 contre |
| 17/05/2025 L17 n° 1810 |
l'amendement n° 2233 de Mme Leboucher à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 29 pour, 74 contre |
| 17/05/2025 L17 n° 1809 |
l'amendement n° 164 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
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pour GDR |
rejeté 38 pour, 68 contre |
| 17/05/2025 L17 n° 1808 |
l'amendement de suppression n° 18 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 39 pour, 89 contre |
| 17/05/2025 L17 n° 1807 |
l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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contre GDR |
adopté 61 pour, 36 contre |
| 14/05/2025 L17 n° 1652 |
l'amendement n° 744 de M. Michoux à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
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contre
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contre GDR |
adopté 64 pour, 59 contre |
| 14/05/2025 L17 n° 1651 |
l'amendement n° 611 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 13 pour, 46 contre |
| 14/05/2025 L17 n° 1650 |
l'amendement de suppression n° 614 de Mme Firmin Le Bodo et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 13 pour, 105 contre |