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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2261 du 05/06/2025

Sur l'amendement n° 2 (rect.) de M. Falcon après l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
41
Contre
123
Abstention
1
Votants
165
164 exprimés
Dossier
Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2 (Rect) · Article 3 bis

De Frédéric Falcon (RN) , déposé le 02/06/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

Dispositif

L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :

1° Le 3° est complété par les mots : « sauf pour les logements situés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution » ;

2° Le septième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution »

b) Le mot : « décent » est supprimé ; 

3° Au a, la date : « 1er janvier 2028 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2033 » ;

4° Au b, la date : « 1er janvier 2031 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2036 ».

 

Exposé sommaire

À défaut d’une suppression complète de la mise en œuvre du calendrier d’interdiction progressive de mise en location instauré par la loi Climat et Résilience, il est proposé de reporter ce calendrier de 5 ans pour les départements et régions d’outre-mer.

L’objectif est de neutraliser l’interdiction de mise en location des logements classés G dès 2028, et d’accorder aux bailleurs un délai raisonnable pour se préparer aux futures exigences de rénovation énergétique. À défaut de pouvoir provoquer un véritable choc d’offre dans l’immédiat, cette mesure vise à atténuer les effets des contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative, dans un contexte de crise du logement persistante.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12339 000
Ensemble pour la République contre940 1201
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 3100
Socialistes et apparentés contre660 2600
Droite Républicaine contre490 200
Écologiste et Social contre380 1901
Les Démocrates contre360 800
Horizons & Indépendants contre330 800
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 1600
UDR pour162 010
Non inscrit contre110 100

Votants

pour (41)

Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Sandra Delannoy RN*, Edwige Diaz RN*, Gaëtan Dussausaye RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN*, Yoann Gillet RN*, José Gonzalez RN, Julien Guibert RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN*, Hélène Laporte RN*, Hervé de Lépinau RN*, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Bryan Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Matthias Renault RN, Joseph Rivière RN, Béatrice Roullaud RN, Alexandre Sabatou RN*, Emeric Salmon RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN, Antoine Villedieu RN*, Olivier Fayssat UDR, Éric Michoux UDR

contre (123)

Anne-Laure Blin DR*, Antoine Vermorel DR, Anne Bergantz Dem, Marina Ferrari Dem, Perrine Goulet Dem, Frantz Gumbs Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Hervé Berville EPR*, Pierre Cazeneuve EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Brigitte Klinkert EPR*, Annaïg Le Meur EPR, Christine Le Nabour EPR, Denis Masséglia EPR, Joséphine Missoffe EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Pouria Amirshahi EcoS, Delphine Batho EcoS*, Karim Ben Cheikh EcoS*, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Alexis Corbière EcoS, Hendrik Davi EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Charles Fournier EcoS, Steevy Gustave EcoS, Julie Laernoes EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, François Ruffin EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Boris Tavernier EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Édouard Bénard GDR, Soumya Bourouaha GDR, Julien Brugerolles GDR, Jean-Victor Castor GDR, Elsa Faucillon GDR, Émeline K/Bidi GDR, Karine Lebon GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Frédéric Maillot GDR, Yannick Monnet GDR, Marcellin Nadeau GDR, Stéphane Peu GDR, Mereana Reid Arbelot GDR, Davy Rimane GDR, Nicolas Sansu GDR, Emmanuel Tjibaou GDR, Félicie Gérard HOR, François Gernigon HOR, Loïc Kervran HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Béatrice Piron HOR, Christophe Plassard HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Frédéric Valletoux HOR, Gabriel Amard LFI-NFP, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP*, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Clémence Guetté LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Jean-Philippe Nilor LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP*, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Belkhir Belhaddad NI, Fabrice Barusseau SOC, Béatrice Bellay SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC*, Paul Christophle SOC, Dieynaba Diop SOC, Iñaki Echaniz SOC, Guillaume Garot SOC, Jérôme Guedj SOC, Stéphane Hablot SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Chantal Jourdan SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Pierre Pribetich SOC*, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Thierry Sother SOC, Mélanie Thomin SOC*, Roger Vicot SOC

abstention (1)

Bartolomé Lenoir UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Jérémie Iordanoff EcoS

mise au point seule (1)

Béatrice Bellamy

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).