Dossiers / 17e législature
Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 10/12/2024 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 198
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 10/12/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
- Nomination de rapporteur · Commission des affaires économiques
- 19/02/2025 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Rapport n° 363 · adopté : Proposition de loi n° 364
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 05/03/2025 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 05/03/2025 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 06/03/2025 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 1034
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 06/03/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
- 13/05/2025 Nomination de rapporteur · Commission des affaires économiques
- 13/05/2025 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
- 28/05/2025 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
- 04/06/2025 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
- 28/05/2025 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Rapport n° 1469 · adopté : Proposition de loi n° 1469
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 05/06/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 05/06/2025 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adoptée sans modification
- Promulgation de la loi
- 13/06/2025 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 10/12/2024 | proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer Texte Déposé · n° 198 |
Proposition de loi | |
| 19/02/2025 | expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer Texte Déposé · n° 364 |
Proposition de loi | |
| 19/02/2025 | rapport sur la proposition de loi de Mmes Audrey Bélim, Catherine Conconne, MM. Victorin Lurel, Patrick Kanner, Mmes Viviane Artigalas, Florence Blatrix Contat, Nicole Bonnefoy, MM. Denis Bouad, Hussein Bourgi, Mmes Isabelle Briquet, Colombe Brossel, Marion Canalès, M. Rémi Cardon, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Christophe Chaillou, Yan Chantrel, Mme Hélène Conway-Mouret, M. Thierry Cozic, Mme Karine Daniel, M. Jérôme Darras, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Gilbert-Luc Devinaz, Jérôme Durain, Vincent Éblé, Mme Frédérique Espagnac, MM. Sébastien Fagnen, Rémi Féraud, Mme Corinne Féret, MM. Jean-Luc Fichet, Hervé Gillé, Mme Laurence Harribey, MM. Olivier Jacquin, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Bernard Jomier, Mme Gisèle Jourda, M. Éric Kerrouche, Mmes Annie Le Houerou, Audrey Linkenheld, M. Jean-Jacques Lozach, Mme Monique Lubin, MM. Didier Marie, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Mme Marie-Pierre Monier, M. Franck Montaugé, Mme Corinne Narassiguin, MM. Alexandre Ouizille, Sebastien Pla, Mme Émilienne Poumirol, MM. Claude Raynal, Christian Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Pierre-Alain Roiron, David Ros, Mme Laurence Rossignol, MM. Lucien Stanzione, Rachid Temal, Jean-Claude Tissot, Simon Uzenat, Mickaël Vallet, Jean-Marc Vayssouze-Faure, Michaël Weber et Adel Ziane expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (198). Commission · n° 363 |
Rapport | |
| 06/03/2025 | proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer Texte Déposé · n° 1034 |
Proposition de loi | |
| 28/05/2025 | expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer Texte Déposé · n° 1469 |
Proposition de loi | |
| 28/05/2025 | rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer (n°1034). Commission · n° 1469 |
Rapport | |
| proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer Séance · n° 134 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer Séance · n° 134 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer Séance · n° 64 |
Proposition de loi |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| RN | 0 | 8 | 0 | 0 | 1 | 2 | 11 |
| DR | 0 | 0 | 0 | 3 | 1 | 0 | 4 |
| LIOT | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | 2 |
| Dem | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 |
Scrutins
| Date | Scrutin | Résultat | Pour | Contre |
|---|---|---|---|---|
| 05/06/2025 n° 2258 |
l'amendement n° 4 de M. Rivière à l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture). amendement | rejeté | 22 | 83 |
| 05/06/2025 n° 2259 |
l'amendement n° 5 de M. Rivière à l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture). amendement | rejeté | 31 | 96 |
| 05/06/2025 n° 2260 |
l'amendement n° 1 (rect.) de M. Falcon après l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture). amendement | rejeté | 38 | 111 |
| 05/06/2025 n° 2261 |
l'amendement n° 2 (rect.) de M. Falcon après l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture). amendement | rejeté | 41 | 123 |