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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2258 du 05/06/2025

Sur l'amendement n° 4 de M. Rivière à l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
22
Contre
83
Abstention
0
Votants
105
105 exprimés
Dossier
Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 4 · Article 3 bis

De Joseph Rivière (RN) , déposé le 02/06/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 

« Ces comités sont obligatoirement composés de représentants des associations de locataires, des associations de propriétaires, des organismes bancaires, des bailleurs sociaux et des organisations professionnelles du secteur des bâtiments et travaux publics, sous l’autorité du représentant de l’État. »

Exposé sommaire

En imposant par la loi le fait de mettre autour d'une table les principaux acteurs de la construction de logements, l'esprit de cet amendement est de donner la parole aux acteurs socio-économiques locaux et créer les conditions d'un dialogue franc, à l'image de ce qui se passe dans les OPMR, pour la formation des prix.

L'objectif est d'élaborer des référentiels adaptés aux besoins en constructions en privilégiant les filières économiques locales et s'assurer de la transparence dans la formation des prix dans la construction et la location des logements.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12321 000
Ensemble pour la République contre940 1001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1700
Socialistes et apparentés contre660 2100
Droite Républicaine pour490 000
Écologiste et Social contre380 1101
Les Démocrates contre360 300
Horizons & Indépendants contre330 600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 1400
UDR pour161 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (22)

Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Edwige Diaz RN*, Frédéric Falcon RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN*, José Gonzalez RN, Julien Guibert RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN*, Hélène Laporte RN*, Julien Limongi RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Lisette Pollet RN, Joseph Rivière RN, Emeric Salmon RN, Michaël Taverne RN, Antoine Villedieu RN*, Olivier Fayssat UDR

contre (83)

Anne Bergantz Dem, Frantz Gumbs Dem, Jean-Paul Mattei Dem, François Cormier-Bouligeon EPR, Brigitte Klinkert EPR*, Annaïg Le Meur EPR, Christine Le Nabour EPR, Denis Masséglia EPR, Joséphine Missoffe EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Clémentine Autain EcoS, Alexis Corbière EcoS, Hendrik Davi EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Steevy Gustave EcoS, Sandra Regol EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, François Ruffin EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Boris Tavernier EcoS, Soumya Bourouaha GDR, Julien Brugerolles GDR, Jean-Victor Castor GDR, Elsa Faucillon GDR, Émeline K/Bidi GDR, Karine Lebon GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Frédéric Maillot GDR, Yannick Monnet GDR, Marcellin Nadeau GDR, Stéphane Peu GDR, Mereana Reid Arbelot GDR, Nicolas Sansu GDR, Emmanuel Tjibaou GDR, Félicie Gérard HOR, Loïc Kervran HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Christophe Plassard HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Frédéric Valletoux HOR, Gabriel Amard LFI-NFP, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Élise Leboucher LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP*, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Nicole Sanquer LIOT, Fabrice Barusseau SOC, Béatrice Bellay SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC*, Dieynaba Diop SOC, Iñaki Echaniz SOC, Guillaume Garot SOC, Chantal Jourdan SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Pierre Pribetich SOC*, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Mélanie Thomin SOC*, Roger Vicot SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Jérémie Iordanoff EcoS

mise au point seule (1)

Béatrice Bellamy

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).