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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2259 du 05/06/2025

Sur l'amendement n° 5 de M. Rivière à l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
31
Contre
96
Abstention
0
Votants
127
127 exprimés
Dossier
Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 5 · Article 3 bis

De Joseph Rivière (RN) , déposé le 02/06/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

Dispositif

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« ou internationales ». 

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de limiter l’instance de décision aux seuls intérêts nationaux.

Il est inconcevable que des instances internationales se permettent un quelconque avis sur l’usage des deniers publics français, sur la politique intérieure, y compris la politique étatique de logement. Seuls les élus nationaux ou locaux doivent pouvoir s’exprimer et donner leur avis sur la politique du logement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12329 000
Ensemble pour la République contre940 1301
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2100
Socialistes et apparentés contre660 2200
Droite Républicaine contre490 200
Écologiste et Social contre380 1201
Les Démocrates contre360 300
Horizons & Indépendants contre330 700
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 1500
UDR pour162 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (31)

Théo Bernhardt RN, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Sandra Delannoy RN*, Edwige Diaz RN*, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN*, Yoann Gillet RN*, José Gonzalez RN, Julien Guibert RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN*, Hélène Laporte RN*, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Joseph Rivière RN, Emeric Salmon RN, Michaël Taverne RN, Antoine Villedieu RN*, Olivier Fayssat UDR, Éric Michoux UDR

contre (96)

Anne-Laure Blin DR*, Antoine Vermorel DR, Anne Bergantz Dem, Frantz Gumbs Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Gabriel Attal EPR, Hervé Berville EPR*, Pierre Cazeneuve EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Brigitte Klinkert EPR*, Annaïg Le Meur EPR, Christine Le Nabour EPR, Denis Masséglia EPR, Joséphine Missoffe EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Clémentine Autain EcoS, Alexis Corbière EcoS, Hendrik Davi EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Steevy Gustave EcoS, Sandra Regol EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, François Ruffin EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Boris Tavernier EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Soumya Bourouaha GDR, Julien Brugerolles GDR, Jean-Victor Castor GDR, Elsa Faucillon GDR, Émeline K/Bidi GDR, Karine Lebon GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Frédéric Maillot GDR, Yannick Monnet GDR, Marcellin Nadeau GDR, Stéphane Peu GDR, Mereana Reid Arbelot GDR, Davy Rimane GDR, Nicolas Sansu GDR, Emmanuel Tjibaou GDR, Félicie Gérard HOR, François Gernigon HOR, Loïc Kervran HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Christophe Plassard HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Frédéric Valletoux HOR, Gabriel Amard LFI-NFP, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Élise Leboucher LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP*, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Nicole Sanquer LIOT, Fabrice Barusseau SOC, Béatrice Bellay SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC*, Dieynaba Diop SOC, Iñaki Echaniz SOC, Guillaume Garot SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Chantal Jourdan SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Pierre Pribetich SOC*, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Mélanie Thomin SOC*, Roger Vicot SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Jérémie Iordanoff EcoS

mise au point seule (1)

Béatrice Bellamy

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).