Scrutin n° 2268 du 05/06/2025

À la deuxième phrase, substituer aux mots :

« un accès universel »

les mots :

« leur universalité, en particulier la fin de la modulation de leur montant selon les revenus du ménage, ».

"Cet amendement vise à expliciter le sens "« d’universalité" » visé par le présent rapport, en précisant qu’il implique la fin de la modulation du montant des allocations familiales selon les revenus du ménage.

Ce rapport sollicite l’étude d’une réforme « visant l’un accès universel ». Or, l’accès aux allocations familiales est déjà universel car tout ménage, dès lors qu’il est composé de deux enfants, perçoit des allocations familiales. C’est le montant desdites allocations familiales qui n’est pas universel, puisque ce dernier varie selon les revenus du ménage.

Or, jusqu’en 2015, le montant des allocations était indépendant du revenu et ne variait que selon le nombre d’enfants à charge. La modulation selon les revenus, instaurée sous le mandat présidentiel de François Hollande, a créé une brèche dans le principe d’universalité de notre protection sociale. Aujourd’hui, et selon les mêmes principes, c’est l’universalité des prestations maladie qui est menacée.

La notion d’universalité est inhérente à une sécurité sociale forte, qui doit protéger l’ensemble de la population contre l’ensemble des risques sociaux selon un contrat qui lie tous les citoyens : chacun y contribue selon ses moyens et en bénéficie selon ses besoins.

Par conséquent, le présent amendement vise à lever toute ambiguité concernant l’objet de ce rapport, en précisant de manière explicite la fin de la modulation du montant des allocations familiales selon les revenus du ménage.