Amendement n° 46 · Article 1er bis
De Éric Michoux (UDR) · déposé le 02/06/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant » · PDF
- Dossier
- Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant
- Signataires
- M. Michoux, M. Allegret-Pilot, M. Michelet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, Mme Martinez et Mme Griseti
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 05/06/2025 | Scrutin n° 2269 | rejeté | 29 pour, 81 contre, 1 abst. |
Dispositif
À la dernière phrase, supprimer les mots :
« parmi lesquelles une abrogation de la réduction appliquée sur les cotisations d’allocations familiales pour les salaires les plus élevés ».
Exposé sommaire
L’accès universel aux allocations familiales suppose de ne pas retomber dans une logique punitive pour les hauts revenus, qui contredirait l’objectif même s’universalité. Toute réforme doit éviter de recréer par la fiscalité ou les cotisations un effet de seuil ou de pénalisation des familles aisées, qui contribuent déjà massivement au financement de la protection sociale.
Cosignataires (7)
Alexandre Allegret-Pilot, Bénédicte Auzanot, Sandrine Dogor-Such, Monique Griseti, Michèle Martinez, Maxime Michelet, Sophie Ricourt Vaginay