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Dossiers / 17e législature

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
22/04/2025
→ 16/10/2025
Documents
3
Scrutins
1
Amendements
69

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 22/04/2025 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 1345
  3. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
  4. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  5. 22/04/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  6. 14/05/2025 Nomination de rapporteur · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  7. 28/05/2025 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  8. 04/06/2025 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  9. 28/05/2025 Dépôt de rapport · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Rapport n° 1476 · adopté : Proposition de loi n° 1476
  10. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  11. 05/06/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  12. 16/10/2025 Retrait d'une initiative · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 1345

Documents

DépôtDocumentType
22/04/2025 proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
Texte Déposé · n° 1345
Proposition de loi PDF
28/05/2025 portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
Texte Déposé · n° 1476
Proposition de loi PDF
28/05/2025 rapport sur la proposition de loi de M. Yannick Monnet et plusieurs de ses collègues portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires (1345).
Commission · n° 1476
Rapport PDF

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
DR000401519
RN08020818
GDR90100111
EPR02000911
LFI-NFP3120006
Dem0100034

Scrutins

DateScrutinRésultatPourContre
05/06/2025
n° 2275
l'amendement de suppression n° 22 de M. Labaronne à l'article 2 de la proposition de loi portant plusieurs mesures pour limiter les frais bancaires (première lecture). amendement rejeté828