| 26/06/2023 L16 n° 2026 |
l'amendement n° 287 de Mme Maximi après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 51 pour, 65 contre |
| 26/06/2023 L16 n° 2025 |
l'amendement n° 288 de Mme Trouvé après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 34 pour, 62 contre |
| 26/06/2023 L16 n° 2024 |
l'amendement n° 289 de M. Tavel après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 34 pour, 62 contre |
| 26/06/2023 L16 n° 2023 |
l'amendement n° 6 de M. Leseul après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 22 pour, 52 contre |
| 26/06/2023 L16 n° 2022 |
l'amendement n° 112 de M. Dharréville après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 37 pour, 52 contre |
| 26/06/2023 L16 n° 2021 |
l'amendement n° 14 de M. Castellani et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 37 pour, 57 contre |
| 26/06/2023 L16 n° 2020 |
l'amendement n° 109 de M. Monnet après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 41 pour, 57 contre |
| 26/06/2023 L16 n° 2019 |
l'amendement n° 210 de Mme Sas après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 43 pour, 55 contre |
| 26/06/2023 L16 n° 2018 |
l'amendement n° 148 de Mme Sas après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 42 pour, 55 contre |
| 26/06/2023 L16 n° 2017 |
l'amendement n° 202 de Mme Sas après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 41 pour, 57 contre |
| 26/06/2023 L16 n° 2016 |
l'amendement n° 203 de Mme Sas après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 41 pour, 57 contre |
| 26/06/2023 L16 n° 2015 |
l'amendement n° 204 de Mme Sas après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 42 pour, 57 contre |
| 26/06/2023 L16 n° 2014 |
l'amendement n° 141 de Mme Levavasseur après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 14 pour, 55 contre |
| 26/06/2023 L16 n° 2013 |
l'amendement n° 27 de M. Guedj après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 46 pour, 56 contre |
| 26/06/2023 L16 n° 2012 |
l'amendement n° 115 de M. Monnet après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 34 pour, 55 contre |
| 26/06/2023 L16 n° 2011 |
l'amendement n° 28 de M. Guedj après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 34 pour, 57 contre |
| 26/06/2023 L16 n° 2010 |
l'amendement n° 233 de Mme Trouvé après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 31 pour, 57 contre |
| 26/06/2023 L16 n° 2009 |
l'amendement n° 234 de Mme Maximi après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 31 pour, 58 contre |
| 26/06/2023 L16 n° 2008 |
l'amendement n° 235 de M. Tavel après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 31 pour, 58 contre |
| 26/06/2023 L16 n° 2007 |
l'amendement n° 232 de M. Tavel après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 31 pour, 58 contre |
| 26/06/2023 L16 n° 2006 |
l'amendement n° 274 de M. Tavel après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 31 pour, 59 contre |
| 26/06/2023 L16 n° 2005 |
l'amendement n° 231 de Mme Maximi après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 38 pour, 57 contre |
| 26/06/2023 L16 n° 2004 |
l'amendement n° 113 de M. Dharréville après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 40 pour, 52 contre |
| 26/06/2023 L16 n° 2003 |
l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 92 pour, 2 contre |
| 26/06/2023 L16 n° 2002 |
l'amendement n° 372 de Mme Garin à l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 31 pour, 50 contre |
| 26/06/2023 L16 n° 2001 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 32 pour, 74 contre |
| 22/06/2023 L16 n° 1977 |
l'amendement n° 367 de M. Rolland et l'amendement identique suivant à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 6 pour, 36 contre |
| 22/06/2023 L16 n° 1976 |
l'amendement n° 366 de M. Rolland et l'amendement identique suivant à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 7 pour, 39 contre |
| 22/06/2023 L16 n° 1975 |
l'amendement n° 285 de M. Jumel à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 15 pour, 47 contre |
| 22/06/2023 L16 n° 1974 |
l'amendement n° 490 de M. Laisney et l'amendement identique suivant à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 15 pour, 45 contre |
| 22/06/2023 L16 n° 1973 |
l'amendement n° 493 de M. Martinet et l'amendement identique suivant à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 15 pour, 42 contre |
| 22/06/2023 L16 n° 1972 |
l'amendement n° 725 de M. Delautrette à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 16 pour, 40 contre |
| 22/06/2023 L16 n° 1971 |
l'amendement n° 823 de M. Fournier à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 13 pour, 43 contre |
| 22/06/2023 L16 n° 1970 |
l'amendement n° 660 de Mme Mathilde Paris à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 8 pour, 36 contre |
| 22/06/2023 L16 n° 1969 |
l'amendement n° 484 de Mme Hignet à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 12 pour, 40 contre |
| 22/06/2023 L16 n° 1968 |
l'amendement n° 483 de Mme Hignet et l'amendement identique suivant à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 14 pour, 35 contre |
| 22/06/2023 L16 n° 1967 |
l'amendement n° 492 de Mme Couturier à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 15 pour, 48 contre |
| 22/06/2023 L16 n° 1966 |
l'amendement n° 688 de Mme Belluco à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
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contre par délégation
|
contre RE |
rejeté 14 pour, 43 contre |
| 22/06/2023 L16 n° 1965 |
l'amendement n° 721 de M. Delautrette à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RE |
rejeté 15 pour, 39 contre |
| 22/06/2023 L16 n° 1964 |
l'amendement n° 365 de M. Rolland et l'amendement identique suivant à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RE |
rejeté 13 pour, 58 contre |
| 22/06/2023 L16 n° 1963 |
l'amendement n° 113 de Mme Louwagie à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
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contre par délégation
|
contre RE |
rejeté 11 pour, 56 contre |
| 22/06/2023 L16 n° 1962 |
l'amendement n° 646 de Mme Belluco à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RE |
rejeté 4 pour, 65 contre |
| 22/06/2023 L16 n° 1960 |
l'amendement n° 288 de M. Jumel à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
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contre par délégation
|
contre RE |
rejeté 15 pour, 54 contre |
| 22/06/2023 L16 n° 1959 |
l'amendement n° 479 de M. Martinet à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 21 pour, 48 contre |
| 22/06/2023 L16 n° 1949 |
l'amendement n° 168 de M. Gosselin à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 21 pour, 55 contre |
| 21/06/2023 L16 n° 1948 |
l'ensemble du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 300 pour, 0 contre |
| 21/06/2023 L16 n° 1947 |
l'amendement n° 298 de M. Mauvieux après l'article 16 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
|
contre
|
contre RE |
rejeté 46 pour, 94 contre |
| 21/06/2023 L16 n° 1946 |
l'amendement n° 291 de M. Mauvieux après l'article 16 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
|
contre
|
contre RE |
rejeté 48 pour, 104 contre |
| 21/06/2023 L16 n° 1945 |
l'amendement n° 226 de M. Mickaël Bouloux après l'article 16 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
|
pour
|
pour RE |
adopté 160 pour, 0 contre |
| 21/06/2023 L16 n° 1944 |
l'article 15 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
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pour
|
pour RE |
adopté 84 pour, 61 contre |