Amendement n° 823 · Article 4
De Charles Fournier (Écologiste - NUPES) · déposé le 17/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Fournier et les membres du groupe Écologiste - NUPES
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 22/06/2023 | Scrutin n° 1971 | rejeté | 13 pour, 43 contre, 3 abst. |
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel vise à alerter sur la nécessité de prioriser les espaces déjà artificialisés, et notamment les friches, pour développer les projets liés à la relocalisation de certaines activités industrielles.
Il vise également à alerter sur les risques de sortie du comptage ZAN pour les projets qualifiés d' "industries vertes" par le gouvernement. En effet, les annonces de Bruno le Maire s’agissant de la réindustrialisation de la France ont de quoi inquiéter, puisqu’il proposait de décompter de l’artificialisation les projets qualifiés - à tort ou à raison- d’industrie verte. Une déclaration inquiétante en ce qu'elle considère que ces projets doivent contribuer à artificialiser davantage alors qu'ils devraient se développer sur des friches et qu'en plus il souhaiterait que cette artificialisation ne compte pas, par la volonté de la baguette magique de Bercy. Un amendement vient d'ailleurs d'être adopté au Sénat pour décompter les projets d’artificialisation au profit de l’installation d’industries dîtes vertes du ZAN. Un amendement en totale opposition avec ce qui a été adopté dans ce texte en commission.
Par cet amendement nous voulons donc :
1) Permettre au gouvernement de rappeler la position officielle du gouvernement : l'artificialisation causée par ces projets sera décomptée et intégrée dans le forfait national et ne s'envolera par miracle.
2) Obtenir une garantie du gouvernement sur le fléchage de ces projets vers des espaces déjà artificialisés et notamment les friches.
Tel est l’objet de cet amendement.