| 12/10/2023 L16 n° 2752 |
l'amendement n° 18 de Mme Valentin après l'article premier de la proposition de loi visant à soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 97 pour, 125 contre |
| 12/10/2023 L16 n° 2751 |
l'amendement n° 17 de Mme Valentin après l'article premier de la proposition de loi visant à soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 118 pour, 136 contre |
| 12/10/2023 L16 n° 2750 |
l'article premier de la proposition de loi visant à soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose (première lecture).
article
dossier non relié
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contre
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contre Dem |
rejeté 96 pour, 177 contre |
| 11/10/2023 L16 n° 2731 |
l'amendement n° 1126 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 5 ter du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 55 pour, 23 contre |
| 11/10/2023 L16 n° 2730 |
l'amendement de suppression n° 327 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants à l'article 5 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 138 pour, 72 contre |
| 11/10/2023 L16 n° 2729 |
l'amendement n° 1044 de Mme Riotton après l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 117 pour, 1 contre |
| 11/10/2023 L16 n° 2728 |
l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 80 pour, 74 contre |
| 11/10/2023 L16 n° 2727 |
l'amendement n° 737 de Mme Guévenoux et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 81 pour, 33 contre |
| 11/10/2023 L16 n° 2726 |
l'amendement n° 930 de Mme Carel et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 36 pour, 24 contre |
| 10/10/2023 L16 n° 2725 |
l'amendement n° 936 de M. Balanant et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 54 pour, 12 contre |
| 10/10/2023 L16 n° 2724 |
l'amendement n° 768 de Mme Guévenoux et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 50 pour, 15 contre |
| 10/10/2023 L16 n° 2723 |
l'amendement n° 654 de Mme Guévenoux et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 75 pour, 21 contre |
| 10/10/2023 L16 n° 2720 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour Dem |
adopté 279 pour, 58 contre |
| 10/10/2023 L16 n° 2719 |
l'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour Dem |
adopté 260 pour, 58 contre |
| 10/10/2023 L16 n° 2718 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre Dem |
rejeté 39 pour, 197 contre |
| 10/10/2023 L16 n° 2717 |
l'ensemble du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 310 pour, 251 contre |
| 09/10/2023 L16 n° 2716 |
l'amendement n° 497 de Mme Chikirou et l'amendement identique suivant à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 33 pour, 45 contre |
| 09/10/2023 L16 n° 2715 |
l'amendement n° 490 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 38 pour, 48 contre |
| 09/10/2023 L16 n° 2714 |
l'amendement n° 288 de M. Lopez-Liguori et l'amendement identique suivant à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 37 pour, 60 contre |
| 09/10/2023 L16 n° 2713 |
l'amendement n° 292 de Mme Moutchou et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 68 pour, 32 contre |
| 09/10/2023 L16 n° 2712 |
l'amendement de suppression n° 456 de Mme Parmentier et l'amendement identique suivant à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 37 pour, 70 contre |
| 09/10/2023 L16 n° 2711 |
l'article 4 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour Dem |
adopté 92 pour, 11 contre |
| 09/10/2023 L16 n° 2702 |
l'amendement n° 3 de M. Ramos et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
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pour
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pour Dem |
rejeté 39 pour, 40 contre |
| 09/10/2023 L16 n° 2701 |
l'amendement n° 75 de M. Potier à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 80 pour, 3 contre |
| 09/10/2023 L16 n° 2700 |
le sous-amendement n° 103 de M. Hajjar à l'amendement n° 75 de M. Potier à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 75 pour, 2 contre |
| 09/10/2023 L16 n° 2699 |
l'amendement n° 71 de Mme Babault à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 53 pour, 36 contre |
| 09/10/2023 L16 n° 2698 |
l'amendement n° 23 de M. Nury à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 27 pour, 57 contre |
| 09/10/2023 L16 n° 2697 |
l'amendement n° 19 de M. Nury et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 48 pour, 58 contre |
| 09/10/2023 L16 n° 2696 |
l'amendement de suppression n° 10 de M. Jumel et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 34 pour, 52 contre |
| 09/10/2023 L16 n° 2695 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre Dem |
rejeté 38 pour, 90 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2694 |
l'article 4 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 43 pour, 18 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2693 |
l'amendement de suppression n° 8 de Mme Parmentier à l'article 4 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 13 pour, 42 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2692 |
l'amendement n° 433 de M. Taché et les amendements identiques suivants à l'article 4 B (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 17 pour, 45 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2691 |
l'amendement n° 581 de M. Raux à l'article 4 B (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 17 pour, 43 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2690 |
l'amendement n° 478 de Mme Amiot et l'amendement identique suivant à l'article 4 B (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 31 pour, 45 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2689 |
l'amendement n° 914 de M. Alfandari après l'article 4 AC du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 56 pour, 33 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2688 |
l'article 4 AC du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 53 pour, 36 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2687 |
l'amendement n° 438 de Mme Amiot et l'amendement identique suivant à l'article 4 AC du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 29 pour, 50 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2686 |
l'amendement n° 80 de M. Taché et les amendements identiques suivants à l'article 4 AC du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 31 pour, 54 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2685 |
l'article 4 AA du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 72 pour, 0 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2676 |
l'amendement n° 746 de M. Vojetta après l'article 2 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 28 pour, 40 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2674 |
l'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 82 pour, 9 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2673 |
l'amendement n° 9 de Mme Parmentier à l'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 20 pour, 63 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2672 |
le sous-amendement n° 1102 de Mme Chikirou à l'amendement n° 842 de Mme Morel à l'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 19 pour, 52 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2671 |
l'amendement n° 286 de M. Lopez-Liguori à l'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 15 pour, 55 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2670 |
l'amendement n° 537 de M. Lopez-Liguori à l'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 15 pour, 54 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2669 |
l'amendement n° 6 de Mme Parmentier à l'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 12 pour, 49 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2668 |
l'amendement n° 421 de Mme Parmentier à l'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 17 pour, 46 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2666 |
l'amendement n° 51 de Mme Loir à l'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 20 pour, 48 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2665 |
l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 66 pour, 18 contre |