| 09/07/2025 L17 n° 2989 |
l'amendement n° 474 de M. Bruneau après l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 44 pour, 74 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2972 |
l'amendement n° 730 de Mme Brocard à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 39 pour, 107 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2971 |
l'amendement n° 412 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 32 pour, 87 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2964 |
l'amendement n° 478 de M. Bruneau à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
adopté 94 pour, 49 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2962 |
le sous-amendement n° 874 de la commission à l'amendement n° 800 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 129 pour, 10 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2961 |
l'amendement n° 712 de Mme Brocard après l'article 1er bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
adopté 93 pour, 79 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2959 |
l'amendement de suppression n° 865 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
rejeté 32 pour, 130 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2569 |
l'amendement n° 172 de M. Schellenberger et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre
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abstention EPR · désaccord |
rejeté 9 pour, 78 contre |
| 17/06/2025 L17 n° 2469 |
l'article 2 bis de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
rejeté 23 pour, 56 contre |
| 17/06/2025 L17 n° 2458 |
l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
adopté 275 pour, 252 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2117 |
l’amendement n° 1945 de M. Lopez-Liguori et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 71 pour, 82 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2114 |
l’amendement n° 206 de M. Sitzenstuhl à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
rejeté 20 pour, 71 contre |
| 26/05/2025 L17 n° 2105 |
la motion de rejet préalable, déposée par MM. Julien Dive, Laurent Wauquiez, Gabriel Attal, Marc Fesneau et Paul Christophe de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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pour
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abstention EPR · désaccord |
adopté 274 pour, 121 contre |
| 22/05/2025 L17 n° 1951 |
l'amendement n° 1461 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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abstention
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pour EPR · désaccord |
rejeté 54 pour, 68 contre |
| 22/05/2025 L17 n° 1950 |
l'amendement n° 1460 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 45 pour, 70 contre |
| 22/05/2025 L17 n° 1947 |
l'amendement n° 2153 de Mme Erodi à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 33 pour, 67 contre |
| 22/05/2025 L17 n° 1946 |
l'amendement n° 259 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 65 pour, 30 contre |
| 22/05/2025 L17 n° 1945 |
l'amendement n° 612 de Mme Dogor-Such à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 37 pour, 53 contre |
| 21/05/2025 L17 n° 1940 |
l'amendement de suppression n° 42 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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abstention
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pour EPR · désaccord |
rejeté 70 pour, 128 contre |
| 21/05/2025 L17 n° 1939 |
l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 125 pour, 66 contre |
| 21/05/2025 L17 n° 1938 |
l'amendement n° 2464 de M. Fuchs à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 68 pour, 101 contre |
| 21/05/2025 L17 n° 1937 |
l'amendement n° 1818 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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abstention
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contre EPR · désaccord |
rejeté 77 pour, 86 contre |
| 21/05/2025 L17 n° 1935 |
l'amendement n° 2399 de M. Bernhardt à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 59 pour, 75 contre |
| 21/05/2025 L17 n° 1934 |
l'amendement n° 609 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 59 pour, 75 contre |
| 20/05/2025 L17 n° 1906 |
l'amendement n° 403 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 64 pour, 123 contre |
| 20/05/2025 L17 n° 1905 |
l'amendement n° 2129 de M. Lauzzana à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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abstention
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pour EPR · désaccord |
rejeté 83 pour, 111 contre |
| 20/05/2025 L17 n° 1904 |
l'amendement n° 1797 de Mme Battistel et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 70 pour, 129 contre |
| 20/05/2025 L17 n° 1902 |
l'amendement n° 420 de Mme Darrieussecq à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 103 pour, 153 contre |
| 20/05/2025 L17 n° 1901 |
l'amendement n° 1619 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 99 pour, 164 contre |
| 20/05/2025 L17 n° 1898 |
l'amendement n° 657 de Mme Pirès Beaune à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 74 pour, 198 contre |
| 20/05/2025 L17 n° 1889 |
l'amendement n° 2381 de Mme Barèges à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 93 pour, 142 contre |
| 20/05/2025 L17 n° 1888 |
l'amendement n° 33 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 101 pour, 134 contre |
| 20/05/2025 L17 n° 1887 |
l'amendement de suppression n° 32 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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abstention
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pour EPR · désaccord |
rejeté 97 pour, 149 contre |
| 15/05/2025 L17 n° 1683 |
l'amendement de suppression n° 54 de Mme Ozenne et les amendements identiques suivants à l'article 1er bis de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 71 pour, 62 contre |
| 14/05/2025 L17 n° 1674 |
l'amendement n° 208 de M. Hetzel à l'article 8 ter de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 63 pour, 74 contre |
| 14/05/2025 L17 n° 1673 |
l'amendement de suppression n° 32 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants à l'article 8 bis de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 141 pour, 33 contre |
| 14/05/2025 L17 n° 1672 |
l'article 8 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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contre EPR · désaccord |
rejeté 73 pour, 80 contre |
| 14/05/2025 L17 n° 1671 |
l'amendement n° 599 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 8 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 136 pour, 17 contre |
| 14/05/2025 L17 n° 1667 |
l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 106 pour, 14 contre |
| 13/05/2025 L17 n° 1647 |
l'amendement n° 610 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
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abstention
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pour EPR · désaccord |
adopté 127 pour, 7 contre |
| 13/05/2025 L17 n° 1644 |
l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
article
dossier non relié
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contre
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pour EPR · désaccord |
adopté 135 pour, 19 contre |
| 13/05/2025 L17 n° 1637 |
l'amendement n° 615 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
rejeté 40 pour, 148 contre |
| 30/04/2025 L17 n° 1532 |
l'amendement n° 1949 de M. Lopez-Liguori et l'amendement identique suivant à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 58 pour, 58 contre |
| 30/04/2025 L17 n° 1528 |
l'amendement n° 836 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 46 pour, 73 contre |
| 30/04/2025 L17 n° 1525 |
l'amendement n° 1307 de Mme Lebec à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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abstention EPR · désaccord |
rejeté 17 pour, 108 contre |
| 30/04/2025 L17 n° 1524 |
l'amendement n° 1299 de Mme Lebec à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
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abstention EPR · désaccord |
rejeté 20 pour, 99 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1484 |
l'amendement n° 2546 de Mme Morel après l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 91 pour, 56 contre |
| 18/03/2025 L17 n° 1053 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 234 pour, 39 contre |
| 13/03/2025 L17 n° 993 |
l'amendement n° 17 de Mme Pochon à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 29 pour, 63 contre |
| 13/03/2025 L17 n° 991 |
l'amendement n° 36 de M. Fesneau à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).
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pour
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abstention EPR · désaccord |
rejeté 23 pour, 66 contre |