Dossiers / 17^e législature

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

01/04/2025

→ 26/11/2025

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
01/04/2025 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 1240
28/04/2025 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
01/04/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
09/04/2025 Nomination de rapporteur · Commission des affaires économiques
09/04/2025 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
07/05/2025 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
07/05/2025 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
14/05/2025 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
07/05/2025 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Rapport n° 1378 · adopté : Proposition de loi n° 1378
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
15/05/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
15/05/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
15/05/2025 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adoptée · scrutin n° 1717 (adopté)
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
15/05/2025 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 632
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
15/05/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Nomination de rapporteur · Commission des affaires économiques
04/06/2025 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Rapport n° 693 · adopté : Proposition de loi n° 694
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
17/06/2025 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifiée
Commission Mixte Paritaire
18/06/2025 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement · Proposition de loi n° 1589
18/06/2025 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
03/07/2025 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
03/07/2025 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 17ème législature · Rapport n° 1672 · adopté : Proposition de loi n° 1672
03/07/2025 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 826 · adopté : Proposition de loi n° 827
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
15/10/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
15/10/2025 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adoptée · scrutin n° 3056 (adopté)
07/07/2025 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement · Accord
Conseil constitutionnel
21/10/2025 Saisine du conseil constitutionnel · Assemblée nationale de la 17ème législature
20/11/2025 Conclusion du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel · Partiellement conforme
Promulgation de la loi
26/11/2025 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · de simplification du droit de l'urbanisme et du logement · Légifrance

Documents

Dépôt	Document	Type
01/04/2025	proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement Texte Déposé · n° 1240	Proposition de loi	PDF
07/05/2025	de simplification du droit de l'urbanisme et du logement Texte Déposé · n° 1378	Proposition de loi	PDF
07/05/2025	rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Harold Huwart et plusieurs de ses collègues de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1240). Commission · n° 1378	Rapport	PDF
15/05/2025	proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement Texte Déposé · n° 632	Proposition de loi
04/06/2025	de simplification du droit de l'urbanisme et du logement Texte Déposé · n° 694	Proposition de loi
04/06/2025	rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (n°632). Commission · n° 693	Rapport
18/06/2025	proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement Texte Déposé · n° 1589	Proposition de loi	PDF
03/07/2025	de simplification du droit de l’urbanisme et du logement Texte Déposé · n° 1672	Proposition de loi	PDF
03/07/2025	de simplification du droit de l’urbanisme et du logement Texte Déposé · n° 827	Proposition de loi
03/07/2025	rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. Commission · n° 1672	Rapport	PDF
03/07/2025	rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (n°1589). Commission · n° 826	Rapport
	proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement Séance · n° 113	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement Séance · n° 172	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement Séance · n° 113	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement Séance · n° 172	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement Séance · n° 144	Proposition de loi

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Tombé	Non soutenu	Retiré	Non discuté	Total
EPR	14	5	2	0	11	18	50
SOC	13	7	3	3	1	8	35
RN	2	12	0	0	1	11	26
LFI-NFP	3	17	0	0	0	1	21
LIOT	16	0	0	0	1	0	17
DR	1	2	1	3	0	10	17
GDR	3	6	1	2	1	2	15
HOR	2	0	1	5	1	4	13
EcoS	3	9	0	0	0	1	13
NI	0	0	0	2	0	11	13
Dem	0	3	1	0	3	2	9
Autres auteurs	5	0	0	0	0	2	7

Scrutins

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre
15/05/2025 n° 1675	l'amendement n° 133 de Mme Perrine Goulet après l'article 1er A de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). amendement	rejeté	47	68
15/05/2025 n° 1676	l'amendement de suppression n° 61 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). amendement	rejeté	25	104
15/05/2025 n° 1677	l'amendement n° 55 de Mme Ozenne et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). amendement	adopté	86	45
15/05/2025 n° 1678	l'amendement n° 40 de Mme Marsaud à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). amendement	adopté	104	31
15/05/2025 n° 1679	l'amendement n° 26 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). amendement	rejeté	28	99
15/05/2025 n° 1680	l'amendement n° 132 de Mme Perrine Goulet après l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). amendement	rejeté	50	79
15/05/2025 n° 1681	l'amendement n° 80 de M. Castor après l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). amendement	adopté	40	31
15/05/2025 n° 1682	l'amendement n° 74 de M. Castor après l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). amendement	adopté	40	29
15/05/2025 n° 1683	l'amendement de suppression n° 54 de Mme Ozenne et les amendements identiques suivants à l'article 1er bis de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). amendement	adopté	71	62
15/05/2025 n° 1684	l'amendement de suppression n° 58 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi de ssimplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). amendement	rejeté	27	104
15/05/2025 n° 1685	l'amendement n° 60 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). amendement	rejeté	24	69
15/05/2025 n° 1686	l'amendement n° 125 de M. Jeanbrun à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). amendement	adopté	49	47
15/05/2025 n° 1687	l'amendement n° 27 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). amendement	rejeté	26	37
15/05/2025 n° 1688	l'amendement n° 114 de M. Huyghe à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). amendement	rejeté	33	45
15/05/2025 n° 1689	l'amendement n° 85 de M. Pribetich à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). amendement	adopté	70	28
15/05/2025 n° 1690	le sous-amendement n° 152 de M. Pribetich à l'amendement n° 22 de M. Warsmann à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). sous-amendement	rejeté	45	80
15/05/2025 n° 1691	l'amendement n° 22 de M. Warsmann à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). amendement	adopté	66	64
15/05/2025 n° 1693	le sous-amendement n° 153 de M. Pribetich à l'amendement n° 39 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). sous-amendement	adopté	64	42
15/05/2025 n° 1694	l'amendement n° 39 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). amendement	adopté	66	62
15/05/2025 n° 1695	l'amendement n° 19 de M. Jolivet après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). amendement	adopté	65	44
15/05/2025 n° 1696	l'amendement n° 98 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). amendement	adopté	58	53
15/05/2025 n° 1697	l'amendement n° 113 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). amendement	rejeté	46	67
15/05/2025 n° 1698	l'amendement n° 103 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). amendement	adopté	67	56
15/05/2025 n° 1699	l'amendement n° 123 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). amendement	adopté	64	53
15/05/2025 n° 1700	l'amendement n° 101 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). amendement	adopté	67	44
15/05/2025 n° 1701	l'amendement n° 29 de M. Peu à l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). amendement	adopté	88	0
15/05/2025 n° 1703	l'amendement n° 119 de M. Huyghe après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). amendement	rejeté	49	57
15/05/2025 n° 1704	l'amendement n° 7 de M. Woerth après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). amendement	adopté	105	22
15/05/2025 n° 1705	l'amendement n° 16 de M. Jolivet après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). amendement	adopté	105	19
15/05/2025 n° 1706	l'amendement n° 12 de M. Grégoire après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). amendement	adopté	82	32
15/05/2025 n° 1707	l'amendement de suppression n° 79 de Mme Lejeune à l'article 3 bis de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). amendement	rejeté	26	100
15/05/2025 n° 1708	l'amendement de suppression n° 57 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). amendement	rejeté	21	99
15/05/2025 n° 1709	l'amendement n° 47 de M. Vos et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). amendement	adopté	66	55
15/05/2025 n° 1711	l'amendement n° 59 de Mme Lebec après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). amendement	adopté	104	26
15/05/2025 n° 1712	l'amendement n° 48 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). amendement	rejeté	43	71
15/05/2025 n° 1713	l'amendement n° 49 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). amendement	rejeté	36	92
15/05/2025 n° 1714	l'amendement n° 92 de M. Dufau après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). amendement	adopté	70	18
15/05/2025 n° 1715	l'amendement n° 50 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). amendement	rejeté	41	82
15/05/2025 n° 1716	l'amendement n° 51 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). amendement	rejeté	39	82
15/05/2025 n° 1717	l'ensemble de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). ensemble	adopté	119	28
15/10/2025 n° 3056	l'ensemble de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (texte de la commission mixte paritaire). ensemble	adopté	65	41