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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1679 du 15/05/2025

Sur l'amendement n° 26 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
28
Contre
99
Abstention
7
Votants
134
127 exprimés
Dossier
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 26 · Article PREMIER

De Stéphane Peu (GDR) , déposé le 12/05/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Dispositif

Supprimer l'alinéa 5.

Exposé sommaire

Le présent alinéa facilite l’évolution des plans locaux d’urbanisme (PLU), en élargissant les cas dans lesquels la procédure de modification simplifiée, c’est-à-dire sans enquête publique, s’appliquera. Pour ce faire, il est proposé d'augmenter de 20 % à 50 % le seuil de majoration de construction au‑delà duquel une procédure de modification doit être mise en place. L'évolution proposée est excessive et de nature à priver les citoyens de la possibilité de s’exprimer sur un projet de plan local d’urbanisme et d'une juste prise en compte de leur attentes et de leurs besoins. Nous proposons en conséquence la suppression de cet alinéa.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1231 3700
Ensemble pour la République contre940 2501
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre7115 200
Socialistes et apparentés abstention664 070
Droite Républicaine contre480 500
Écologiste et Social pour386 000
Les Démocrates contre360 500
Horizons & Indépendants contre330 600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 1400
Gauche Démocrate et Républicaine pour172 000
UDR contre160 300
Non inscrit contre110 200

Votants

pour (28)

Nicolas Bonnet EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Steevy Gustave EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Dominique Voynet EcoS, Julien Brugerolles GDR, Jean-Victor Castor GDR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Clémence Guetté LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Patrice Martin RN, Fabrice Barusseau SOC, Peio Dufau SOC, Stéphane Hablot SOC, Philippe Naillet SOC

contre (99)

Philippe Gosselin DR*, Vincent Jeanbrun DR, Guillaume Lepers DR, Nicolas Ray DR, Jean-Pierre Vigier DR, Mickaël Cosson Dem, Romain Daubié Dem, Marc Fesneau Dem, Hubert Ott Dem, Jimmy Pahun Dem, Hervé Berville EPR*, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR*, Lionel Causse EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Pierre Cazeneuve EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olivia Grégoire EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Sébastien Huyghe EPR, Daniel Labaronne EPR, Jean Laussucq EPR, Michel Lauzzana EPR, Marie Lebec EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR, Sandra Marsaud EPR, Joséphine Missoffe EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Prisca Thevenot EPR*, Béatrice Bellamy HOR*, Sylvain Berrios HOR, Bertrand Bouyx HOR, Loïc Kervran HOR, Lise Magnier HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Maxime Laisney LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT, Salvatore Castiglione LIOT, Paul-André Colombani LIOT, Yannick Favennec-Bécot LIOT, Martine Froger LIOT, David Habib LIOT, Harold Huwart LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Paul Molac LIOT, Laurent Panifous LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Olivier Serva LIOT, David Taupiac LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Belkhir Belhaddad NI, Stella Dupont NI, Théo Bernhardt RN, Frédéric Boccaletti RN*, Sandra Delannoy RN, Jocelyn Dessigny RN*, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN*, Christine Loir RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Yaël Ménaché RN*, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Joseph Rivière RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Michaël Taverne RN*, Frédéric-Pierre Vos RN, Bernard Chaix UDR, Olivier Fayssat UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

abstention (7)

Christian Baptiste SOC, Guillaume Garot SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Jacques Oberti SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Arnaud Simion SOC

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR